Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 février 2010

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les adjoints administratifs qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie. Dans les petites communes, ces derniers remplissent des tâches multiples de responsabilité ne correspondant plus à leur grade.

De fait, il apparaît aujourd'hui nécessaire de procéder à un réajustement concernant les adjoints administratifs en les intégrant dans le grade de rédacteurs, sans condition de quotas ou d'examen des titulaires du diplôme de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Par ailleurs, l'intégration à l'ancienneté des adjoints administratifs titulaires du diplôme et exerçant les mêmes fonctions que leurs collègues doit être mise en place, il remarque que le réel découragement qui gagne cette corporation entraîne certains de ces adjoints à demander leur mutation dans des communes plus importantes dans lesquelles ils n'exercent que des tâches d'exécution.

Ce mouvement, s'il devait se poursuivre, tendrait à handicaper à court terme les petites communes, alors privées d'agents. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures répondant aux légitimes doléances formulées par ce corps.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 mars 2002

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du rôle joué par les adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de deux mille habitants C'est ainsi que, dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière administrative, le Gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors de sa séance plénière du 3 juillet 2002, une note d'orientation sur les perspectives de carrière des adjoints et des rédacteurs au sein de la filière administrative.

Il est proposé, notamment, d'améliorer les modalités de la promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois des rédacteurs, et en particulier des rédacteurs faisant fonction de secrétaire de mairie. Actuellement, les fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs sont, d'une part, les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de deux mille habitants depuis au moins deux ans.

Les agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie sont donc soumis à une exigence de durée de services moins longue que celle des autres fonctionnaires territoriaux susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs (pour autant, rien n'interdit à un fonctionnaire de catégorie C exerçant ou ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'être inscrit sur la liste d'aptitude en qualité de fonctionnaire territorial justifiant de quinze ans de services effectifs, dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C).

En revanche, le quota est commun aux deux catégories d'agents, à savoir un recrutement par promotion interne dans le cadre d'emplois pour quatre recrutements intervenant, par ailleurs, dans ce dernier (recrutements par concours, mutation externe et détachement). Plusieurs éléments conduisent à améliorer les voies de promotion interne : a) l'accroissement du nombre d'adjoints administratifs, résultant des mesures d'augmentation de leur proportion par rapport aux agents administratifs (mesures de promotion interne exceptionnelles et transitoires intervenant dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière dans la filière administrative), pourrait aggraver la saturation, déjà observée dans de nombreuses collectivités, des quotas de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs ; b) la nécessité d'ouvrir de nouvelles voies de promotion interne aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie du fait de la mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui constituait avant 1995 une voie de promotion interne pour ces agents.

Tel est donc le sens de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que sera examinée la situation des adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie. En tout état de cause, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de présenter un projet de décret au CSFPT, lors de l'une de ses prochaines séances.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 février 2011 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 avril 2007 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 83%
Déposée le 19 mars 2001 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 84%
Déposée le 19 avril 2005 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 83%
Déposée le 19 mai 2005 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 71%