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Situation des anciens combattants en Afrique du Nord

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 7 octobre 1992

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la profonde déception du Front uni des organisations représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord devant l'immobilité du Gouvernement à l'égard de la troisième génération du feu.

Il constate que l'application des mesures votées par le Parlement est loin de correspondre à la volonté du législateur. Ainsi, le Fonds de solidarité créé pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, âgés de cinquante-sept ans et plus, n'a pas encore permis à ses bénéficiaires de percevoir l'allocation différentielle déjà réduite en raison des conditions exigées pour l'évaluation des ressources.

Dans ces conditions, le crédit de 100 MF voté sera loin d'être consommé en fin d'année, alors que la situation de nombreux ressortissants est particulièrement angoissante. Le Front uni réaffirme que seule l'adoption des propositions de loi, signées par la quasi-unanimité du Parlement, tendant à accorder le bénéfice de la retraite professionnelle anticipée dès cinquante-cinq ans aux anciens combattants en Afrique du Nord, demandeurs d'emploi en fin de droits, est de nature à régler ce douloureux problème.

Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de faire aboutir ces justes revendications.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 17 février 1993

Réponse. - Un fonds de solidarité a été créé en faveur des anciens d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée, et est maintenant entré en vigueur. Les aides attribuées se font sous la forme d'une allocation différentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inférieurs à une somme de référence, fixée à 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993.

Par ailleurs, l'article 118 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (J.O. du 31 décembre 1992) a fixé l'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité à cinquante-six ans. Cette disposition a également pris effet le 1er janvier 1993

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