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Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2009

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, lesquels mettent en exergue plusieurs points, à savoir les conditions d'attribution de la carte du combattant, la revalorisation de la retraite du combattant, la non-publication des décrets d'application concernant la décristallisation des pensions des combattants des anciennes colonies françaises, la situation précaire des veuves d'anciens combattants.

Les anciens combattants d'Afrique du Nord considèrent que s'il n'est pas indispensable d'augmenter les crédits pour prévoir des mesures nouvelles au budget 2004, la disparition progressive des ressortissants de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) devrait permettre un plus juste redéploiement des moyens financiers du secrétariat d'Etat. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en la matière.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 mars 2012

Conscient de l'inéquité qui prévalait depuis 2001, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2004 l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord. Celle-ci sera ainsi accordée à tous les combattants justifiant de quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations. 3 millions d'euros sont prévus pour financer cette mesure.

Cette démarche de simplification répond, avant tout, à une exigence d'équité et à la volonté du Gouvernement de satisfaire les principales attentes du monde combattant. S'agissant de la retraite du combattant, son montant annuel fixé actuellement à 423,39 euros est déterminé, depuis le 1er juillet 1978, par application de l'indice 33 de pension tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

En application du rapport constant, il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et bénéficie, à ce titre, des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Le nombre moyen de retraites du combattant en paiement au cours de l'année 2003 est d'environ 1 300 000. Par conséquent le coût budgétaire d'une augmentation d'un point d'indice de pension militaire d'invalidité, de 33 à 34, est estimé, en retenant la valeur du point au 1er janvier 2003 correspondant à 12,83 euros, à 16,7 millions d'euros.

Une augmentation de son montant devrait, en tout état de cause, tenir compte des contraintes budgétaires qui s'imposent au Gouvernement, mais reste envisagée sur plusieurs exercices, de façon à aboutir à un montant sensiblement plus élevé. S'agissant de la décristallisation des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française originaires d'États antérieurement placés sous la souveraineté de la France, le Gouvernement, conformément aux engagements pris, a soumis au Parlement le dispositif législatif destiné à sa mise en oeuvre.

C'est ainsi que l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a fixé les bases juridiques de cette " décristallisation ". Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre, publié au Journal officiel du 4 novembre 2003, définit les modalités d'application de l'article susvisé. Un arrêté conjoint des ministres concernés indique pour chacune des années, à partir de 1999, la valeur des points d'indice servant à calculer le montant des pensions et prestations concernées.

Enfin, en ce qui concerne les veuves d'anciens combattants, le secrétaire d'État relève que leur situation n'est pas méconnue. En effet, elles sont d'ores et déjà toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent ainsi prétendre à l'assistance tant morale que financière dispensée par cet établissement public placé sous sa tutelle, notamment sous forme d'aides prélevées sur les fonds sociaux dont dispose l'office et dont elles sont les bénéficiaires privilégiées.

Afin de répondre aux préoccupations des intéressées et tout particulièrement des veuves d'anciens combattants non pensionnés qui bénéficient prioritairement de ces crédits sociaux, le secrétaire d'État s'est attaché, lors des débats budgétaires pour 2003, à maintenir ces crédits au niveau de ceux inscrits au budget pour 2002.

S'agissant du budget pour 2004, l'inscription de 12,135 millions d'euros dès le projet de loi de finances initiale, et non plus en cours de discussion parlementaire, permettra de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières.

Par ailleurs, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves pensionnées, il entend revaloriser fortement leur pension en 2004, Les 12 millions d'euros de crédits nouveaux prévus à cet effet autorisent une augmentation de 15 points de leur indice de pension. 130 000 veuves bénéficieront de cette progression.

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