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Situation des anciens commis et agents principaux de la fonction publique hospitalière

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 24 février 1999

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des anciens " commis et agents principaux " de la fonction publique hospitalière. Le décret nº 90-839 du 21 septembre 1990 ordonnant le reclassement des personnels administratifs a classé ces agents en catégorie C, dans le corps des adjoints administratifs.

Les commis et agents principaux avaient en effet réussi un concours donnant accès à ce grade. Ils remplissaient cependant, en règle générale, des fonctions comportant davantage de responsabilités, et faisaient très souvent office d'adjoints des cadres hospitaliers. Or ces derniers, tout comme les secrétaires médicales, ont été reclassés en catégorie B, et bénéficient à ce titre d'une nette amélioration de leur déroulement de carrière, avec la possibilité d'accéder à la classe supérieure, et à la classe exceptionnelle.

Cette situation est perçue comme étant profondément injuste par les anciens commis et agents principaux, qui, ayant perdu le bénéfice de leurs concours et d'un avancement plus important à terme, se retrouvent au même niveau que les anciens sténodactylographes. Il désirerait connaître ses observations sur cette situation et savoir s'il entend prendre des mesures pour y remédier.

Réponse - Santé

Diffusée le 5 mai 1999

Réponse. - Dans le cadre de la refonte statutaire des personnels administratifs effectuée en 1990, les commis et les agents principaux de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier des mesures arrêtées lors de la négociation portant sur la rénovation des grilles de la fonction publique. Ainsi les commis et les agents principaux ont été intégrés dans le corps d'adjoint administratif.

Ce corps est composé de deux grades respectivement sur les échelles 4 et 5 de rémunération et d'un 3e grade de débouché rémunéré sur un nouvel espace indiciaire (IB 396-449) accessible à 10 % de l'effectif total du corps. Les commis ont donc été intégrés dans le grade d'adjoint administratif de deuxième classe et les agents principaux dans le grade d'adjoints administratifs de première classe.

Par ailleurs, une récente négociation salariale a abouti à la conclusion d'un accord signé le 10 février 1998 comportant des mesures de revalorisations significatives en 1998 et 1999 pour l'ensemble des fonctionnaires des catégories C et D. Le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999 a notamment porté la proportion des emplois classés en échelle 5 de 25 % à 27,5 % à compter du 1er janvier 1999 et elle sera de 30 % au 1er janvier 2000.

En outre, le nouvel espace indiciaire est pyramidé à 12,5 % de l'effectif total du corps des adjoints administratifs au 1er janvier 1999 et sera de 15 % au 1er janvier 2000. Enfin, il faut rappeler que parallèlement aux possibilités d'avancement après réussite à un concours, la promotion interne vers le corps des adjoints des cadres et celui des secrétaires médicaux classés en catégorie B a été renforcée par les dispositions du décret nº 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs ; celui-ci permet, en effet, une nomination au choix pour quatre titularisations prononcées dans chacun de ces corps au lieu d'une pour cinq antérieurement.

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