Situation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD.

Ceux d'Alsace et de Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sort tragique : plus de 40 000 d'entre eux sont morts. Ceux incorporés de force dans les organisations paramilitaires ayant survécu n'ont pas été indemnisés car ils n'ont pas participé aux combats, contrairement à ceux qui l'ont été.

Aucune solution d'indemnisation n'a été trouvée depuis soixante ans sur ce chapitre douloureux de l'histoire de notre pays. Il semblerait que les statuts de la fondation Entente franco–allemande (FEFA) qui gère les fonds versés par l'Allemagne pour l'indemnisation de l'incorporation de force, ne visent pas ces personnes.

Or, cette Fondation s'était engagée en juin 1998 à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe, lui aussi, au financement, à hauteur de 50 %. Depuis cette date, la situation est restée telle quelle. Ce blocage est d'autant plus grave et incompréhensible que le précédent ministre en charge des anciens combattants avait déclaré en novembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 au Parlement, qu'il était impossible pour l'État français d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD tant que la Fondation n'avait pas fait le premier pas.

Or, il convient de se souvenir qu'en 1995, les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans des camps spéciaux, appelées PRO (patriotes résistants à l'occupation) ont, elles, bénéficié d'une indemnisation de 1 390 euros versée par l'État français. Ce dernier a donc déjà indemnisé des Alsaciens–Mosellans victimes du régime nazi alors qu'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir.

Les personnes concernées ont aujourd'hui au moins 80 ans. Leur état de santé étant fragile, le règlement de ce dossier s'opèrera de facto, en silence, du fait de la disparition progressive des derniers anciens incorporés de force dans le RAD–KHD encore en vie. Par conséquent, il lui demande quelles solutions il envisage de prendre afin d'indemniser et d'assurer au plus vite, la reconnaissance des souffrances tant physiques que morales endurées par ces victimes oubliées de la Seconde Guerre mondiale.

Le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst - RAD et du Kriegshilfsdienst - KHD. S'agissant de la question de l'accès des intéressés à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979), il convient de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français quand ils ont signé l'accord précité du 31 mars 1981.

Le rapport des deux négociateurs établit que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision a marqué la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres.

C'est pourquoi, après étude des différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de la Fondation « Entente franco-allemande » créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi, s'est réuni le 12 mai 2003 à Strasbourg.

Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation « Entente franco-allemande », qui n'a pas été juridiquement possible.

En tout état de cause, le secrétaire d'État tient à confirmer sa disponibilité pour qu'une solution soit trouvée sur ce dossier dont il mesure la sensibilité.