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Situation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD d'Alsace et Moselle

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2009

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD d'Alsace et de Moselle.

Plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Les incorporés de force dans les organisations paramilitaires qui ont survécu n'ont pas, contrairement à ceux incorporés dans les organisations militaires, été indemnisés car ils n'ont pas participé à des combats.

Aucune indemnisation n'a jamais été trouvée depuis soixante ans sur ce chapitre très douloureux de l'histoire de notre pays.

La fondation Entente franco-allemande s'était engagée en juin 1998 à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe lui aussi au financement, à hauteur de 50 %. Mais depuis la situation est toujours bloquée, chacun attendant que l'autre fasse le premier pas ... Or les personnes concernées ont au moins 80 ans.

L'association des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD propose que le montant de l'indemnisation soit défini sur la base de 50 % de celle perçue par les anciens incorporés de force ayant participé à des combats et que l'État et la Fondation se partagent le financement de cette indemnisation.

Elle lui demande donc s'il serait possible de régler ainsi ce douloureux dossier, sans attendre que la disparition des derniers concernés ne le règle de fait ...

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 juillet 2011

Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD pendant la Seconde Guerre mondiale. S'agissant de la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979), il convient de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français quand ils ont signé l'accord précité du 31 mars 1981.

Le rapport des deux négociateurs établit que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision a marqué la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres.

C'est pourquoi après étude des différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de la fondation Entente franco-allemande créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi se sont réunis le 12 mai 2003 à Strasbourg.

Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation Entente franco-allemande. Toutefois, la contribution de celle-ci nécessite une modification de ses statuts.

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