Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation des anciens mineurs de charbon travaillant à EDF-GDF

Question écrite de Mme Évelyne Didier - Industrie

Question de Mme Évelyne Didier,

Diffusée le 19 février 2004

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation injuste subie par 3 000 anciens mineurs reconvertis à EDF-GDF concernant leur retraite et leur rémunération. En effet, la convention passée en 1984 entre EDF-GDF et Charbonnages de France, qui cadre la reconversion des mineurs de charbon, présente encore aujourd'hui deux carences très préjudiciables pour cette catégorie de salariés.

D'une part, elle lui rappelle que les régimes particuliers de retraite des agents EDF-GDF et des mineurs de charbon ont été conçus pour des carrières complètes. Or, la convention n'a pas prévu la complémentarité des carrières effectuées au sein des deux établissements publics. D'autre part, cette convention n'a pas pris en compte l'expérience des mineurs acquise à Charbonnages de France lors de leur intégration à EDF-GDF.

Il en découle un écart de rémunération qui représente une perte de 10 % des salaires. Elle lui demande en conséquence de rouvrir le dialogue entre tous les acteurs afin que les anciens mineurs bénéficient au plus vite de mesures de réajustement de telle sorte que ces écarts soient corrigés.

Réponse - Industrie

Diffusée le 19 février 2005

La situation des anciens mineurs de Charbonnages de France intégrés à EDF-GDF conformément à la convention signée le 2 mars 1984 a fait l'objet de diverses analyses menées sur la base d'éléments recueillis auprès des organisations syndicales des industries électrique et gazière et auprès de la direction du personnel et des relations sociales d'EDF-GDF.

Il ressort de cette étude qu'à compter de leur embauche au sein d'EDF-GDF, ces anciens mineurs ont bénéficié d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres agents statutaires des deux établissements publics. Toutefois, compte tenu du fait que ces agents ont toujours le sentiment d'avoir subi un préjudice du fait de la non-prise en compte de leur expérience professionnelle lors de leur embauche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé au président d'EDF de recevoir les organisations syndicales concernées pour aborder à nouveau cette question avec elles.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2002 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2003 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2004 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2001 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 81%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%