Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation des assistants sociaux

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 16 octobre 1991

Mme Nelly Rodi attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des assistants sociaux dans les Yvelines : leur mécontentement repose sur des bases bien réelles : insuffisance de la rémunération, 5 900 francs en débutant après le bac + 3 années d'études ; refus de reconnaître ces années d'études par l'homologation au niveau II pour permettre un accès de ces personnels à la catégorie A de la fonction publique, alourdissement des tâches en raison notamment des actions liées au R.M.I. et aux dispositifs mis en place pour lutter contre la pauvreté.

Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer la situation des assistants sociaux et remédier à l'insuffisance du recrutement, les jeunes refusant de s'engager dans une profession aussi dévaluée alors que les besoins sont immenses dans un contexte économique et social difficile.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 29 juillet 1992

Réponse. - L'évolution de la société française et les différentes politiques mises en place au cours des quinze dernières années pour lutter contre le chômage et l'exclusion ont considérablement affecté les conditions d'exercice des travailleurs sociaux, en particulier celles des assistants du service social.

Pour faire face à cette situation, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et les principaux syndicats représentatifs du secteur sont convenus, en décembre 1991, de collaborer à la mise en oeuvre d'un " plan d'action pour les professions sociales ". Les mesures à court et moyen terme contenues dans ce document portent sur : le statut des professionnels de l'action sociale, la formation et la reconnaissance des diplômes, l'amélioration des conditions d'exercice et l'amélioration de la prise en compte du travail social dans la définition et la mise en oeuvre des politiques sociales.

Le Conseil supérieur du travail social est tenu régulièrement informé de l'état d'avancement de ce plan d'action. Pour ce qui concerne plus particulièrement les assistants du service social, le plan d'action prévoit que l'homologation du diplôme d'Etat opérée par un arrêté de juillet 1989 ne sera pas renouvelée en juillet 1992, date de l'échéance de cet arrêté.

En effet, cette homologation au niveau III, qui a provoqué de nombreuses réactions, n'avait pour seul objectif que de permettre à certains salariés du secteur privé (quelques dizaines par an) de bénéficier des congés individuels de formation. Cette possibilité étant offerte désormais par d'autres moyens, l'homologation ne se justifie plus.

Quant au niveau retenu en 1989, il convient de rappeler qu'il est identique à celui d'autres diplômes comparables au DEAS, sanctionnant trois années de formation technico-professionnelle après le baccalauréat, comme ceux des infirmières ou des éducateurs spécialisés. Une homologation au niveau III aurait créé une réelle distorsion avec lediplôme supérieur en travail social reconnu comme équivalent à une maîtrise (diplôme de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'accès aux troisièmes cycles universitaires.

En tout état de cause, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de conséquences dommageables ni sur les classifications et rémunérations des assistants du service social, ni sur les reconnaissances d'équivalence avec les diplômes de l'éducation nationale. La volonté ministérielle est, comme l'atteste le contenu du plan d'action, d'améliorer la situation des assistants du service social et de reconnaître leur niveau de qualification.

Avant la fin de l'année 1992, seront étudiés les aménagements à apporter au décret de 1980 relatif à la formation des assistants du service social. Ceux-ci porteront sur le contenu pédagogique et le déroulement des stages. D'autre part, un groupe de travail sur " la revalorisation universitaire de la formation des travailleurs sociaux " a été mis en place, dont l'objectif est de faciliter l'articulation des formations supérieures et des diplômes des travailleurs sociaux avec les formations et les diplômes universitaires.

Enfin, sur le plan statutaire, les assistants du service social bénéficient du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, qui prévoit notamment le classement intermédiaire (CII) et l'accès à la catégorie A pour ceux qui exercent des fonctions d'encadrement.

Les dispositions contenues dans le protocole entrent en application au fur et à mesure de la publication des décrets concernant chaque fonction publique. Ainsi : les décrets du 1er août 1991 ont doté les assistants et les conseillers techniques du service social de l'Etat d'un nouveau statut ; les projets de décrets de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat et seront publiés prochainement ; les projets de décrets statutaires relatifs aux personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière seront prochainement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

; fonction publique. Ainsi : les décrets du 1er août 1991 ont doté les assistants et les conseillers techniques du service social de l'Etat d'un nouveau statut ; les projets de décrets de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat et seront publiés prochainement ; les projets de décrets statutaires relatifs aux personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière seront prochainement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Questions similaires

Déposée le 31 octobre 1990 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 4 décembre 1991 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 novembre 1991 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 29 août 1990 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 septembre 1990 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 novembre 1991 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 100%