Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation des assurés de Saint-Martin

Question écrite de Mme Claire Guion-Firmin - Ministère des outre-mer

Question de Mme Claire Guion-Firmin,

Diffusée le 15 avril 2019

Mme Claire Guion-Firmin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des habitants assurés de Saint-Martin qui risquent de ne pas être pleinement indemnisés par leur compagnie d'assurance des dégâts occasionnés par le passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017. En effet, pour être totalement indemnisé, l'assuré doit avoir reconstruit son bien immobilier deux années après le sinistre.

Or la situation exceptionnelle liée au passage de l'ouragan a entraîné de lourds retards dans les procédures d'expertises d'assurance puis d'indemnisations des sinistrés assurés sur le territoire de la collectivité. Ces retards de procédures ont inévitablement entraîné des retards dans le démarrage des travaux des assurés.

Sur un territoire pénalisé par sa double insularité, qui manque d'artisans et de matériaux, nombreux sont les assurés de Saint-Martin qui ne seront donc pas en mesure d'achever leurs travaux dans ce délai de deux ans. Elle lui demande donc de bien vouloir sensibiliser les acteurs institutionnels concernés et la Fédération française de l'assurance à cette situation exceptionnelle des Saint-Martinois, afin d'allonger pour une période de six mois, le délai de fin d'indemnisation des sinistrés assurés de Saint-Martin.

Réponse - Ministère des outre-mer

Diffusée le 23 septembre 2019

L'ouragan Irma, qui a frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en septembre 2017, est à ce jour le phénomène dont les effets pris en charge par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, sont les plus importants jamais recensés. En effet, l ouragan est à l'origine de 25 180 sinistres pour un coût global de 1,9 Md, Saint-Martin concentre la majorité des sinistres en nombre de dossiers (66%) et en coût (61%).

Deux ans après l'événement, même si 98 % des sinistres ont reçu un règlement, la reconstruction de Saint-Martin est toujours en cours. Plusieurs raisons expliquent cette durée de reconstruction : l'ampleur des dégâts, l'acheminement des matériaux, la nécessaire installation de nouveaux artisans, le départ de l'île de nombreux copropriétaires, l'utilisation des indemnités d assurance à d autres fins que la reconstruction, etc.

Le non achèvement des travaux pose effectivement la question du versement par les sociétés d assurance du solde de l indemnisation due au titre de la garantie « catastrophes naturelles ». De nombreux contrats prévoient un délai maximal pour procéder à des versements indemnitaires qui peut être de 2 ans.

L existence de ce délai, sa fixation comme sa prorogation, relèvent de la liberté contractuelle. Il ne peut donc être modifié par une décision administrative. J'ai alerté le ministre de l économie et des finances de cette problématique et ses services ont contacté la fédération française de l'assurance.

Celle-ci s est dite en mesure, en lien avec l'ensemble des assureurs adhérents, d'étudier au cas par cas les dossiers en question.

Questions similaires

Déposée le 23 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 31 octobre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 décembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 février 2020 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 3 décembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 8 juin 2020 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%