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Situation des bénéficiaires du RMI accédant au statut d'étudiant

Question écrite de - Lutte contre la précarité

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) accédant au statut d'étudiant. Les travailleurs sociaux impliqués dans le processus d'insertion sont amenés à proposer à certains allocataires des parcours de remise à niveau et de préparation à des concours (écoles d'aides-soignants, d'infirmières, etc.).

En cas de réussite, l'allocataire perd tous ses droits en devenant étudiant. Il est alors privé de RMI et, faute de cette ressource essentielle, il peut être contraint à renoncer au bénéfice du concours qu'il vient pourtant d'obtenir. Le travailleur social a alors l'impression de l'avoir conduit à une impasse.

Serait-il possible lorsque deux conditions sont réunies, c'est-à-dire l'aboutissement d'un réel parcours d'insertion mené dans le cadre du RMI et un débouché professionnel assuré, d'accorder une dérogation et de permettre ainsi à l'allocataire de continuer à percevoir le RMI durant sa formation ?

Réponse - Lutte contre la précarité

Diffusée le 19 février 2008

L'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peut permettre l'accès au RMI, cette allocation n'ayant pas vocation à se substituer à des bourses d'études. Cependant, si la formation suivie par le bénéficiaire est validée dans le cadre d'un contrat d'insertion, la perception de l'allocation de RMI peut être maintenue.

Par conséquent, il revient aux présidents de commissions locales d'insertion d'apprécier, au cas par cas, si le cursus suivi par le bénéficiaire constitue une étape dans un parcours d'insertion. Cette disposition peut donc permettre à des allocataires qui reprennent des études de bénéficier, à titre exceptionnel, de l'allocation de RMI.

Toutefois, cette dérogation n'étant pas reconductible, elle ne pourra donner lieu à un enchaînement de contrats successifs portant sur la poursuite d'études puisque, de manière générale, le RMI n'a pas vocation à se substituer aux bourses d'études et aux bourses d'enseignement supérieur. La législation en vigueur ne prévoit pas de mesure générale visant à accorder aux étudiants ou stagiaires le bénéfice de l'allocation de RMI.

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