M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation de binationaux franco-américains dits « Américains par accidents » c'est-à-dire nés « par hasard » ou « par accident » aux États-Unis mais détenteurs de la nationalité américaine, en raison de la règle du droit du sol applicable aux États-Unis.
Ces binationaux n'ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé et encore moins travaillé outre-Atlantique et sont aujourd'hui imposables en France.
Or, dans le cadre de l'accord franco-américain dit « foreign account tax compliance act » (Fatca), datant d'août 2014, ces personnes reçoivent de leurs établissements bancaires respectifs des demandes d'attestation de la régularité de leur situation fiscale au regard de l'administration américaine, ainsi que de leurs revenus et de l'ensemble de leurs comptes bancaires.
Ces informations sont ensuite transmises à l'administration fiscale américaine, l'« international revenue service » (IRS), qui se réserve le droit de leur réclamer le paiement d'impôts, voire de pénalités de retard.
Concrètement, l'accord Fatca a pour objectif la recherche des Américains vivant à l'étranger qui omettent de déclarer leurs revenus et échappent ainsi volontairement à l'administration fiscale américaine. Mais dans le même temps, cet accord inclut automatiquement les binationaux qui, eux, n'ont jamais souhaité frauder le fisc américain, mais sont pour autant considérés comme des contribuables américains.
Ils se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation difficilement acceptable. Soit ils décident de renoncer à leur nationalité américaine, ce qui les amène à mener une procédure coûteuse, soit ils acceptent de « rentrer » dans le système fiscal américain, pour ensuite en sortir en faisant droit de leur situation particulière.
Mais là encore, ils doivent dans un premier temps obtenir un numéro de sécurité sociale américaine et recourir aux services d'avocats spécialisés pour effectuer des démarches qui coûtent approximativement entre 10 000 et 15 000 euros.
Aussi, il souhaite connaître les démarches qui ont déjà pu être menées ou poursuivies auprès de l'administration américaine afin de trouver une solution à ce dossier.
En matière de fiscalité, les États-Unis reconnaissent en effet le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus.
Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis, qu'une imposition complémentaire pourrait être demandée par les autorités fiscales américaines.
Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les Etats-Unis et vise à protéger la sécurité juridique des institutions financières françaises.
Il a été conclu à la suite de la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains.
Dans ce contexte, un collectif s'est formé pour appeler l'attention du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l'Economie et des Finances sur la situation particulière des « Américains accidentels », c'est-à-dire de citoyens français ayant également la nationalité américaine mais n'ayant pas de liens avec les États-Unis.
En l'absence de liens concrets avec les États-Unis, où ils n'ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d'identification fiscale américain dont l'obtention peut être particulièrement longue.
En réponse, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis.
Cette question fait également l'objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l'économie et des finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine.
La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d'autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les Etats-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse.
Par ailleurs, le Gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l'égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. La France rappelle à cette occasion qu'il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France. La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées.