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Situation budgétaire des collectivités territoriales

Question écrite de M. Daniel Gremillet - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Daniel Gremillet,

Diffusée le 24 mars 2021

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation budgétaire des collectivités territoriales.

La gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 a fait la preuve de la capacité des collectivités territoriales à mettre en œuvre rapidement des solutions aux problèmes concrets.

Le Gouvernement s'est doté d'un régime d'exception que le Sénat a voté afin de donner à l'État les moyens de pouvoir continuer à fonctionner. Toutefois, par expérience et en responsabilité, les maires, les présidents d'intercommunalités, les présidents de département, les présidents de région, l'ensemble des élus se sont mobilisés, faisant preuve d'initiative et d'agilité.

Dès le début de la crise sanitaire, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, elles ont dû trouver en urgence des solutions pour résoudre des difficultés, faisant preuve d'une grande capacité d'adaptation. Au-delà de leurs compétences, elles se sont montrées créatives pour protéger, aider leurs populations et mettre en œuvre une véritable solidarité locale : commande et distribution de masques et de tests RT-PCR, portage des repas aux personnes âgées, mise en place de transports gratuits pour les soignants, organisation de gardes collectives pour leurs enfants, mesures particulières pour soutenir les entreprises, pour assurer la continuité des services publics.

Alors que les sources de financements des collectivités ont été mises à mal : baisse de rentrée de la taxe des entreprises, baisse des recettes tarifaires liée à la fermeture des services publics locaux (crèches, piscines, interdiction de louer les salles polyvalentes ou de convivialité...) ; alors qu'elles ont vu une diminution de leurs recettes d'occupation du domaine public ; alors qu'elles ont dû engager des dépenses pour faire face, de manière obligatoire (respect des protocoles sanitaires dans les écoles et les cantines scolaires) ou spontanément (mise en place de centres de vaccination ou de tests) afin de répondre aux impératifs de la crise sanitaire, leur équilibre budgétaire reste incertain.

De nombreux élus locaux craignent de voir une nouvelle baisse des aides de l'État dans un contexte de dette nationale colossale. Ainsi, un an après les municipales, les communes voient déjà leur marge de manœuvre impactée et sont contraintes de repenser leur investissement.

Du côté des communes forestières, la crise liée aux scolytes a accentué leurs difficultés budgétaires. À la suite de la demande de la fédération nationale et ses unions régionales, une mission interministérielle doit identifier les impacts de la crise scolytes sur le budget des collectivités ayant une dépendance forte aux recettes des ventes de bois pour leurs investissements et leur fonctionnement dans les régions Grand Est et Bourgogne Franche-Comté, d'ici le 31 mai 2021, pour des arbitrages préparatoires à la loi de finances 2022.

Face à une situation financière qui sera impactée durablement et en dépit du rôle essentiel qu'elles ont joué et bien souvent dans un souci de complémentarité avec les services de l'État au sein des territoires ruraux et urbains, cette crise a eu un rôle de révélateur et d'accélérateur : elles seront les principaux maîtres d'œuvre de la relance aux côtés des entreprises vivrières et des associations culturelles, sportives, de l'économie sociale et solidaire…

Aussi, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions, malgré les mesures financières ciblées déjà prises pour tous les échelons de collectivités lors des projets de loi de finances successifs en 2020 pour 2021, sur les garanties qu'il peut leur apporter tant en termes de remboursement des engagements financiers pris en période de crise que de l'assurance de prise en charge de la diminution de recettes et en l'absence de visibilité sur leur dotation globale de fonctionnement.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 21 avril 2021

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement.

Pour le bloc communal, en premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence.

L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021 pour les recettes fiscales. En deuxième lieu, l'article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020.

Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures spécifiques visant à soutenir des secteurs en particulière difficultés : par exemple, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont pu bénéficier d'une avance remboursable pour leur permettre de faire face à la baisse de leurs recettes tarifaires ; les exploitants publics de remontées mécaniques pourront également bénéficier d'une aide à hauteur de 49 % de leurs recettes d'exploitation du service au titre de 2019 ; une mission interministérielle a été engagée pour mesurer l'effet de la crise des scolytes pour les communes forestières.

En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.

Pour les départements, l'article 25 de la LFR 3, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019.

En outre, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M€).

D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Par ailleurs, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l'insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020).

Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021. La loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments.

Enfin, pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, un mécanisme de remboursement partiel des masques achetés au cours d'une période définie par la note d'information du 6 mai 2020. Ainsi, l'État a remboursé plus de 215 M€ de masques aux collectivités locales à ce titre. Le Gouvernement a annoncé que s'il s'avère que certaines collectivités connaissent d'importantes difficultés financières du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, des solutions complémentaires ciblées seront élaborées en lien avec les élus locaux.

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