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Situation du centre hospitalier Alpes Léman

Question orale sans débat de M. Martial Saddier - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Martial Saddier,

Diffusée le 18 janvier 2021

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le centre hospitalier Alpes Léman (CHAL). Dans le cadre de la construction du CHAL, dont les travaux avaient débuté en 2009, une procédure de partenariat public privé consistant à conclure un bail emphytéotique hospitalier (BEH) sur une durée de l'ordre de 31 ans et 8 mois avait été mise en œuvre.

Ce bail emphytéotique hospitalier a été conclu dans le cadre du plan hôpital 2007, grâce au soutien de l'État, et bénéficie, à ce titre, d'une aide au financement. Or le dispositif des aides du plan hôpital 2007 prévoit une décroissance des aides financières à partir de 2024 et un arrêt du versement en 2026.

Alors que les loyers du bail emphytéotique pour le CHAL courent jusqu'en 2043, la fin des aides au financement aurait des conséquences pour l'établissement, d'autant plus que ce dernier mobilise régulièrement des fonds d'investissement dans le cadre d'une politique de solidarité inter-établissement forte sur le territoire du groupement hospitalier Léman Mont-Blanc en soutenant, entre autres, les hôpitaux du Mont-Blanc ou encore les hôpitaux du Léman.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour prolonger et pérenniser les aides destinées aux établissements de santé prévues dans le plan hôpital 2007, afin d'en assurer les financements.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 26 janvier 2021

LE CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n°  1246, relative au centre hospitalier Alpes Léman.

M. Martial Saddier. Je souhaite appeler l'attention du ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier Alpes Léman – CHAL –, construit à Contamine-sur-Arve, en Haute-Savoie. Les travaux de construction ont débuté en 2009. Une procédure de partenariat public-privé a alors été lancée : elle consistait à conclure, en toute transparence, un bail emphytéotique hospitalier – BEH – pour une durée de trente et un ans et huit mois, avec l'accord de l'État et de l'ARH – agence régionale de l'hospitalisation – Rhône Alpes.

Ce bail a été conclu dans le cadre du plan hôpital 2007, grâce au soutien de l'État – que je remercie –, de M. Philippe Ritter, alors directeur de l'ARH Rhône Alpes, et du Dr. Jean-Yves Grall, actuel directeur de l'ARS – agence régionale de santé – Auvergne Rhône Alpes.

L'hôpital a été construit dans les délais et en respectant scrupuleusement l'enveloppe financière initiale. Je tiens à le préciser, parce que ça n'a pas été le cas pour tous les BEH. Or le plan hôpital 2007 prévoit une décroissance des aides financières en 2024, puis un arrêt total en 2026 ; les loyers, eux, continueront à être versés, puisqu'à la demande de l'État, nous avons conclu un BEH jusqu'en 2043.

Par ailleurs, et là aussi à la demande de l'ARS et de l'État, cet hôpital, qui est plutôt en situation d'équilibre financier, a fortement soutenu deux autres établissements hospitaliers – c'est une première en France. Sous ma présidence, le conseil d'administration a adopté une délibération prévoyant 3 millions d'euros pour l'hôpital de Sallanches.

Dernièrement, le Dr Jean-Yves Grall et moi-même, avons signé un plan de modernisation des hôpitaux de Thonon-les-Bains ; le CHAL a déboursé 15 millions en créant un GCS – groupement de coopération sanitaire. Vous le savez, madame la ministre, c'est une première en France : nous avons inventé ensemble ce dispositif.

Je n'ajoute pas le contexte du covid-19 : la Haute-Savoie a été le premier département touché et l'un des plus concernés, à la fois lors de la première et de la seconde vague.

Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, pouvez-vous m'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour prolonger et, surtout, pérenniser les aides destinées aux établissements de santé ? Ces aides étaient prévues dans le plan hôpital 2007, s'inscrivant dans le cadre d'un BEH, afin d'en assurer les financements.

Elles devaient être versées sur toute la durée du bail emphytéotique, comme le voulait l'esprit du plan hôpital 2007 défendu par la République, le gouvernement et le ministère de la santé de l'époque.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon,Comme vous le soulignez, monsieur le député, le centre hospitalier Alpes Léman a conclu un bail emphytéotique hospitalier dans le cadre de la reconstruction de l'établissement, pour une durée de plus de trente ans. À cet investissement s'ajoute, depuis 2004, un accompagnement financier de près de 6 millions d'euros par an pour une durée de vingt ans, intégré au plan hôpital 2007 et dont l'extinction progressive des versements est prévue entre 2024 et 2027.

Depuis la mise en service du nouvel hôpital, en 2012, l'établissement a connu, et l'on ne peut que s'en féliciter, un fort développement de ses activités, lié au positionnement central de cet équipement remarquable sur le territoire du nord de la Haute-Savoie. Ce développement a participé à la désignation du CHAL comme établissement support du GHT – groupement hospitalier de territoire – Léman Mont-Blanc.

Cette activité dynamique permet d'afficher une situation financière saine et de porter l'autofinancement du bail au-delà des estimations initiales. La situation financière favorable semble permettre de financer les plans d'investissements courants et les opérations d'extension de l'établissement, comme l'opération d'adaptation du plateau technique déjà lancée au vu de l'activité en croissance continue de l'établissement.

La dynamique collective interne au GHT permet d'intervenir dans le financement de projets d'autres membres de ce groupement. C'est ainsi que le centre hospitalier Alpes Léman a participé à hauteur de 15 millions d'euros au financement de la reconstruction complète des capacités d'hospitalisation des hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains.

L'échéance de la fin des aides du plan hôpital 2007, au sujet de laquelle vous avez souhaité m'alerter, est bien identifiée au niveau national. Elle est suivie de près par les services du ministère et fait l'objet d'une réflexion approfondie, afin de permettre aux établissements concernés d'anticiper leurs éventuelles difficultés.

Les réflexions que nous menons sur l'organisation du système hospitalier et sur la coordination territoriale reposent pleinement sur ces initiatives, que le ministère suit avec beaucoup d'attention. Je compte d'ailleurs sur vous pour les relayer.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Madame la ministre, merci d'avoir rappelé sous la forme d'un éloge – si vous me permettez cette expression – les décisions ayant donné lieu à la construction du CHAL, qui reposaient sur un triptyque associant la direction de l'ARH de l'époque, les directions d'établissement et les personnels médicaux et non-médicaux.

Vous me permettrez de rappeler également le rôle des élus locaux. en effet, deux grands bassins de vie, ceux d'Annemasse et de Bonneville, ont à l'époque pris la décision courageuse de fermer leurs hôpitaux publics pour en construire un nouveau sur un site unique. J'ai eu la chance d'en présider le conseil d'administration et le conseil de surveillance lorsque les décisions stratégiques que vous avez bien voulu rappeler ont été prises.

Je vous remercie également pour la seconde partie de votre réponse : le ministère – c'est une forme d'alerte – doit dès maintenant ouvrir le débat concernant 2024 et 2026, même si la situation financière est saine, pour que nous puissions anticiper, compte tenu du rôle stratégique que joue le CHAL dans le nord de la Haute-Savoie, avec Thonon-les-Bains et Sallanches. J'ai compris que tel était le sens de votre réponse et je vous en remercie.

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