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Situation de certains employés des postes et télécommunications

Question écrite de M. Daniel Percheron - Postes

Question de M. Daniel Percheron,

Diffusée le 18 septembre 1991

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur la situation de certains employés des postes et télécommunications. Dans le cadre de la réforme des P.T.T., certains employés contractuels, tels les ouvriers de la réparation et de la maintenance des véhicules, s'inquiètent de leur devenir, notamment dans le domaine des retraites. Aussi lui demande-t-il quelles mesures sont envisagées pour ce type de personnel.

Réponse - Postes

Diffusée le 30 octobre 1991

Réponse. - L'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels. Les agents non fonctionnaires actuellement en fonction auront six mois pour opter, soit pour le maintien de leur contrat d'agent de droit public, soit pour le recrutement sous le régime de la convention collective qui est en cours de négociation.

En matière de retraite, les agents contractuels qui opteront pour le maintien de leur contrat d'agent public continueront de relever du régime dont ils dépendent actuellement. Ceux qui opteront pour le régime de la convention collective seront affiliés au régime de retraite de la sécurité sociale, comme aujourd'hui, et bénéficieront également d'un régime complémentaire de retraite.

En tout état de cause, les intéressés ne seront pas pénalisés au plan des retraites par un éventuel changement de contrat.

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