Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation de certains professionnels d'Alsace-Moselle affiliés à chacune des deux chambres consulaires

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Petites et moyennes entreprises

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2002

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait que la double affiliation à la chambre des métiers d'une part et à la chambre de commerce et d'industrie d'autre part, est possible pour certaines catégories de professionnels dans les trois départements d'Alsace-Moselle.

Il s'avère cependant que cette situation peut générer des difficultés lorsque les intéressés se voient imposer contre leur volonté, une double affiliation qui entraîne une double imposition à chacune des deux chambres consulaires. C'est ainsi le constat qui vient d'être fait en Moselle pour ce qui est par exemple des commerçants qui vendent des pizzas ou des sandwichs dans des camionnettes.

Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prévoir que lorsqu'il y a possibilité de double affiliation, dans un souci d'équité, le professionnel concerné ne soit au moins assujetti qu'à l'une des deux impositions.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 juillet 2003

La réglementation existante offre la possibilité aux artisans commerçants d'éviter le cumul des paiements intégraux des deux taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat. En effet, le dernier alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.

En conséquence, en cas de double affiliation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, le professionnel concerné bénéficie d'un allègement de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, même s'il reste assujetti aux deux impositions, en contrepartie de la faculté de disposer des services complémentaires des deux chambres consulaires.

Questions similaires

Déposée le 2 décembre 1998 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 6 mars 1996 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 27 février 1991 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 5 novembre 1997 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 53%
Déposée le 12 novembre 1997 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 19 juin 1996 à 22h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 67%