M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des chasseurs de gibier d'eau au regard du maintien des contrôles effectués sur leurs oiseaux appelants.
En effet, l'influenza aviaire H5N1 qui a touché notre pays en 2005 n'est plus menaçante à l'heure actuelle. Or, les chasseurs d'oiseaux d'eau avec appelants restent contraints par les mêmes dispositions sanitaires qu'il y a trois ans.
Ces chasseurs ont pourtant concédé des efforts particulièrement importants au cours de ces dernières années, respectant les prescriptions sanitaires qui leur étaient légitimement imposées : interdiction de chasser, baguage des appelants et mise en place de traçabilité avec contrôle des oiseaux pour un coût particulièrement significatif.
La situation épidémiologique en Europe a évolué très favorablement, la pertinence du maintien des mesures contraignantes imposées par la décision 2005/734/CE se pose avec acuité.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend modifier le dispositif sanitaire contraignant et couteux appliqué aux chasseurs de gibier d'eau particulièrement en permettant l'arrêt des contrôles sanitaires des appelants.
La surveillance sanitaire de l'influenza aviaire chez les appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau constitue une obligation communautaire fixée par la décision 2005-734/CE qui conditionne l'octroi de la dérogation à l'interdiction établie par la réglementation communautaire d'utiliser ces canards appelants aux contacts de la faune sauvage.
Cette dérogation demeure conditionnée à l'application d'un protocole de surveillance sanitaire stricte car le risque d'apparition du virus hautement pathogène de l'influenza aviaire (H5N1) reste présent. Malgré une certaine accalmie en Europe constatée en 2009, l'Allemagne a récemment détecté la présence du virus sur un canard sauvage et la Russie a notifié à deux reprises des cas, sur des oiseaux sauvages, en 2009.
Le virus circule par ailleurs régulièrement au Moyen-Orient et vient, il y a quelques jours, de donner lieu à une alerte en Roumanie. Il est également important de rappeler que les mesures nationales concernant l'utilisation des canards appelants au regard du risque influenza aviaire ont déjà été considérablement assouplies depuis 2006 avec notamment la surveillance des appelants qui se fait par échantillonnage et non plus de façon exhaustive ; l'interdiction du transport et de l'utilisation des appelants qui ne s'applique plus qu'à partir du niveau de risque épizootique modéré et non plus à partir du niveau faible.
Pour rappel, il existe cinq niveaux de risque épizootique : négligeable (niveau actuel), faible, modéré, élevé et très élevé. Dans ces conditions, l'évolution du système de surveillance ne peut être envisagée que si un autre dispositif, dont la crédibilité aura été validée par les experts scientifiques, peut être présenté en substitution.
Il a donc été proposé à la FNC de mener un travail, pour la prochaine saison de chasse, en collaboration avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage afin d'envisager une alternative aux modalités actuelles du système de surveillance, alternative qui fera l'objet d'une validation scientifique et devra ensuite être approuvée au niveau communautaire.
Pendant cette période de transition, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche apportera une contribution financière sur la base d'une convention établie avec la fédération nationale des chasseurs (FNC). Cette intervention a pour objectif de permettre la réalisation, dans des conditions satisfaisantes, de la nouvelle campagne d'écouvillonnage en réduisant son coût pour les fédérations départementales.
