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Situation des cliniques en France

Question écrite de Mme Agnès Canayer - Santé et prévention

Question de Mme Agnès Canayer,

Diffusée le 5 juin 2024

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des établissements de santé privés en Seine-Maritime.

Aujourd'hui, l'hospitalisation privée soigne près de 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie.

Avec 1 030 établissements de santé en France, dont 10 en Seine-Maritime, la profession privée assure un maillage territorial de proximité touchant 55 millions de français.

Par ailleurs, ces établissements ont su développer en cohérence et en partenariat avec les établissements publics, comme c'est le cas en Seine-Maritime.

Cependant, les établissements font face à des difficultés qui s'accentuent, entraînant le secteur dans une situation particulièrement alarmante. Ainsi, la part des établissements de santé privés en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023. Par ailleurs, la récente campagne tarifaire s'avère très inéquitable, avec une augmentation des ressources de 4,3 % pour l'hôpital public et de 0,3 % pour le secteur hospitalier privé.

Devant une telle décision, la fédération des hôpitaux privés (FHP) a annoncé que plus de 50 % des cliniques et hôpitaux privés - qui représentent 35 % de l'activité hospitalière en France - allaient être en déficit en 2024.

Si les dettes de l'hôpital public sont in fine toujours épongées d'une façon ou d'une autre par l'État et la sécurité sociale, ce n'est pas le cas pour le secteur privé, à but lucratif, comme à but non lucratif, qui ne peut se permettre de cumuler des déficits. Sur le long terme, les conséquences sur le secteur seront importantes et entraineront une mise en difficulté de l'hospitalisation privée, risquant de mettre en péril l'offre de soins sur son ensemble.

Dans le même temps, dans un avis du 15 avril 2024, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie souligne l'aggravation du déficit des hôpitaux publics, évoquant « un point de fuite qui s'élargit », et cela en dépit de la hausse des dotations versées.

Aussi, dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l'urgence de la situation en révisant les arbitrages de la campagne tarifaire de 2024 et de structurellement prévoir une coordination entre établissement public et privé dans la politique de santé en France.

Réponse de Santé et prévention

En attente de réponse

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