Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation de la CNRACL

Question écrite de M. Daniel Percheron - Aménagement du territoire

Question de M. Daniel Percheron,

Diffusée le 22 décembre 1993

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Créée en 1945, la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) couvre les risques vieillesse et invalidité de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Elle verse ainsi mensuellement près de 500 000 pensions. Par son importance ce régime de retraite est le quatrième. Sa structure démographique favorable lui permet de se classer parmi les plus saines institutions de retraite en France, mais comme tous les autres régimes celui-ci a tendance à se détériorer en raison d'une augmentation de l'effectif des pensionnés qui évolue plus vite que celui des cotisants.

Ainsi le ratio entre les actifs et les retraites qui est déjà tombé de 3,17 à 2,4 ne sera plus que de 1,9 en 2005. Après la règle de compensation généralisée constituée en 1976, a été instituée une nouvelle règle de " compensation spécifique entre les régimes spéciaux (1985) ". La surcompensation qui était de 22 p. 100 jusqu'en 1991 est passée à 30 p. 100 en 1992 et à 38 p. 100 pour 1933.

Le taux retenu aujourd'hui est à l'instar de celui de 1993, de ce fait les réserves financières de la CNRCAL s'amenuisent et c'est un déficit de l'ordre de 6 millions qu'accusera la caisse en 1995. Dans ces conditions, le besoin de financement serait impérieux. Une augmentation de cotisation employeurs serait inévitable (plus quatre points).

Par ailleurs, conjugué à la stagnation des concours de l'Etat, notamment de DGF, ce relèvement de cotisations conduirait inévitablement à l'augmentation de la fiscalité locale (plus trois points). C'est pourquoi devant cette situation il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'éviter que cette solidarité ne se limite plus comme aujourd'hui à une solidarité entre régimes, aux possibilités de financement limitées

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 26 janvier 1994

Réponse. - L'état des comptes de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et la structure de ce régime, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux ont rendu possible un accroissement du montant des compensations payées par cette caisse en 1992 et 1993, sans un relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL pouvant, dans l'immédiat, être assumé, compte tenu du niveau de ses réserves.

Il convient de rappeler que les mécanismes de compensation et de surcompensation ont été mis en place pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale et traduire un effort de solidarité, conforme à la logique de notre système de protection sociale.

La loi 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. La loi 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire, dite " surcompensation ", spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.).

Les flux financiers ainsi instaurés compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs.

Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraités mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraité dans les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à près de 3,5 pour la fonction publique territoriale et hospitalière.

Il est dans ces conditions apparu justifié que les régimes spéciaux, qui offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires) contribuent à prendre en charge globalement le coût du maintien de ces avantages, sans le faire supporter par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat.

La permanence de ces données et de cette analyse ne peut donc qu'aboutir, par principe, au maintien de ces divers mécanismes de compensation, mais le Gouvernement n'entend pas moins veiller, pour la CNRACL, au respect de la compatibilité entre l'effort de solidarité qui lui est demandé et l'évolution de sa situation financière.

Les résultats excédentaires de la caisse depuis 1989 lui ont permis de dégager plus de 15 milliards de francs de réserves en 1992 ; aussi est-elle restée en mesure de faire face à une majoration du taux de la surcompensation jusqu'au présent exercice budgétaire, cette majoration s'élevant à environ 3,8 milliards de francs en 1993.

Les mesures relatives à l'avenir de ce régime et qui seront indispensables à court terme seront examinées dans le contexte de l'évolution de l'ensemble des régimes de retraite en France.

Questions similaires

Déposée le 9 novembre 1994 à 23h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 89%
Déposée le 27 octobre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 94%
Déposée le 17 novembre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 94%
Déposée le 27 octobre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 94%
Déposée le 6 juillet 1994 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 96%
Déposée le 9 novembre 1994 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 89%