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Situation du commerce du gros alimentaire.

Question écrite de M. Fabien Lainé - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de M. Fabien Lainé,

Diffusée le 15 février 2021

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du commerce du gros alimentaire. Les grossistes sont des maillons essentiels de l'agroalimentaire : ils approvisionnent, stockent et livrent les produits alimentaires sur tout le territoire. Dans la restauration hors foyer (RHF), ils représentent plus de 72 % de l'approvisionnement de produits alimentaires et de boissons pour un chiffre d'affaires annuel estimé à plus de 21 milliards d'euros (source : GIRA).

La fermeture administrative des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel engendre des conséquences majeures pour l'activité du commerce de gros alimentaire. Les produits à destination de la restauration commerciale ne sont pas réorientables ni vers le grand public ni sur le marché de la restauration sociale, du fait des exigences imposées par les marchés publics et des populations particulières auxquelles ils s'adressent.

Des représentants du secteur ont attiré son attention sur le fait que les grossistes ont subi en moyenne une baisse d'activité de 30 % sur l'année 2020 et que cela a conduit à une non couverture des charges fixes. Compte tenu de la situation, ils sollicitent le bénéfice du régime d'aide pour la prise en charge des coûts fixes et l'éligibilité au fond de solidarité dès 30 % de perte de chiffre d'affaires, avec le versement d'aides proportionnelles à la perte d'activité liée à la fermeture administratives de leurs clients.

Ils proposent également un basculement de leurs activités de commerce de gros alimentaire de la liste S1 bis vers la liste S1, visant à assurer ainsi aux entreprises un accompagnement à hauteur de celui accordé à leurs clients, puisqu'ils dépendent de la même décision de fermeture administrative. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 19 avril 2021

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME.

L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire (secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité).

Les entreprises dont l'activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », comme les grossistes alimentaires, ayant subi une perte mensuelle de chiffre d'affaires supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant le premier ou le deuxième confinement, ou ayant perdu 10 % de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, bénéficient d'une aide égale soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de chiffre d'affaires excède 70 %) du chiffre d'affaires de référence.

Aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place.

Il vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), comme le commerce de gros alimentaire, créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, justifiant d'une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires, et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises, et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.

À ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité, et en évitant tout frein à la reprise.

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