Situation des commissaires-enquêteurs

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la situation des commissaires-enquêteurs. Il lui rappelle que la loi du 2 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l'environnement a permis de franchir un pas important dans la nécessaire information et participation du public, permettant aux décideurs de disposer du maximum d'informations nécessaires pour prendre la meilleure décision, l'environnement devant notamment intervenir dans la balance des avantages et des inconvénients d'un projet.

Or, les enseignements tirés de ces dernières années d'application permettent de douter de l'efficacité de la réforme. En effet, les deux études effectuées tant par la société française pour le droit de l'environnement pour le compte du commissariat général au Plan que pour la compagnie générale des commissaires-enquêteurs pour le compte du ministère chargé de l'environnement, mettent en partie l'accent sur une réforme profonde du statut et des modalités et conditions d'indemnisation du commissaire-enquêteur.

C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage prochainement d'associer les professionnels, notamment la compagnie nationale des commissaires-enquêteurs, à l'étude de la réforme souhaitée. Il lui demande en outre s'il envisage l'instauration d'un véritable régime d'indemnisation, la défiscalisation totale de l'indemnisation et des remboursements de frais, la fixation de l'indemnisation par le président du tribunal administratif, et enfin la création d'un fonds spécial d'indemnisation, en vue de réformer profondément les conditions actuelles d'indemnisation des commissaires-enquêteurs, enfin de rendre plus efficace l'information du public, de plus en plus exigeant, et meilleures les décisions prises en matière d'environnement.

Réponse. - La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 1983 a mis l'accent sur l'importance du rôle du commissaire-enquêteur, notamment par des dispositions visant à garantir son indépendance et à lui conférer des pouvoirs plus étendus. Toutefois, le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement estime que la faiblesse de l'indemnisation actuelle réduit la base de recrutement des commissaires-enquêteurs et nuit, tant à la qualité des enquêtes qu'à la participation effective du public.

La réforme actuellement à l'étude, qui consiste notamment à assurer une juste rémunération des interventions des commissaires-enquêteurs, nécessite l'accord d'autres départements ministériels et en particulier de celui chargé du budget. En ce qui concerne, par ailleurs, la fixation de l'indemnité par le président du tribunal administratif, cette mesure, si elle était retenue, ne serait pas sans effets sur la charge de travail des tribunaux administratifs et ne pourrait intervenir qu'avec l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice.

En tout état de cause, les milieux professionnels et les administrations concernés seront largement associés à l'étude de ces mesures.