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Situation des commissaires-enquêteurs

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2002

M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des commissaires-enquêteurs. Investis par la loi d'une fonction essentielle dans la phase démocratique de consultation du public, concernant la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique, les commissaires-enquêteurs considèrent que leur prestation sociale est de plus en plus dévalorisée.

L'indemnisation traditionnelle est de plus en plus inadaptée, les contraintes et tracasseries administratives se multiplient, au point de décourager la profession. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de permettre aux commissaires-enquêteurs de poursuivre leurs missions dans de bonnes conditions.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 19 janvier 2005

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la situation des commissaires-enquêteurs. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des commissaires-enquêteurs et aux conditions d'exercice de leurs missions.

Le rôle majeur qu'ils tiennent actuellement dans l'appréciation de l'utilité publique des projets ne pourra que se développer dans l'avenir. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer leur statut et de garantir une meilleure prise en compte des aspects matériels de leur mission. Les commissaires-enquêteurs qui interviennent dans le cadre des procédures spécifiques afférentes aux opérations entrant dans le champ d'application de la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, sont rémunérés sous la forme de vacation dont le nombre est déterminé par le président du tribunal administratif, en règle générale, de cinq à cinquante vacations par opération.

Le montant unitaire actuel de la vacation est fixé par l'arrêté du 25 avril 1995 à 200 francs hors taxe sur la valeur ajoutée. Le montant annuel pouvant être alloué aux fonctionnaires en activité est plafonné à 6 500 francs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a, par ailleurs, rattaché l'activité des commissaires-enquêteurs au régime général.

Depuis le 1er août 2000, en application du décret du 17 janvier 2000, ces activités sont assujetties aux cotisations sociales entraînant dans certaines situations une diminution de 15,4 % de la rémunération brute. Ce fait ne justifie pas en lui-même une compensation financière, les personnels concernés bénéficiant en contrepartie de garanties sociales dont ils étaient dépourvus auparavant.

Toutefois, le faible niveau de la vacation appelait une mesure immédiate de rattrapage. Sur la proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, il va donc être procédé à la remise à niveau de la vacation de 250 francs hors taxe sur la valeur ajoutée, tant pour les commissaires-enquêteurs qui interviennent dans les procédures spécifiques d'enquêtes préalables que pour ceux qui interviennent dans le cadre des procédures d'enquêtes préalables de droit commun.

De même, le plafond annuel des vacations pouvant être allouées aux fonctionnaires en activité qui interviennent en qualité de commissaires-enquêteurs dans le cadre des procédures spécifiques d'enquêtes préalables va être porté à 6 900 francs. L'arrêté du 25 avril 1995 va donc être modifié en ce sens.

Parallèlement, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a reçu du Gouvernement la charge de proposer une amélioration du dispositif d'indemnisation et d'élaborer un plan national de formation des commissaires-enquêteurs. Un groupe d'étude interministériel élargi notamment à des représentants de la compagnie nationale des commissaires-enquêteurs a été constitué à cette fin.

Ce groupe devra, plus largement, faire des propositions tendant à améliorer les conditions d'exercice de la fonction de commissaire-enquêteur.

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