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Situation de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle en Haute-Garonne

Question orale sans débat de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 novembre 2003

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle dans le département de la Haute-Garonne.

Il rappelle que l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales établit un schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants.

Il remarque que ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département concerné pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces.

La communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle réunit les six communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Sabonnères, Saiguède et Saint-Thomas situées dans l'arrondissement de Muret. Son territoire s'étend sur 61 kilomètres carrés et sa population s'élève à environ 3 000 habitants.

En raison de cette infériorité numérique, elle est sommée par le représentant de l'État de se réunir à un des trois EPCI voisins que sont la communauté d'agglomération (CA) du Muretain (59 000 habitants et 14 communes), la communauté de communes (CC) du Savès (14 000 habitants et 18 communes) et la CC de la Gascogne toulousaine (14 000 habitants et 13 communes).

Il constate que l'intercommunalité en question n'a aucun intérêt à se dissoudre dans les structures limitrophes. Son bassin de vie n'est pas semblable à celui de ses voisines. Avec une population rurale, modeste et comptant un tiers de retraités, les six communes ont environ 500 habitants chacune tandis que les intercommunalités périphériques voient leurs administrés se concentrer majoritairement dans une à trois communes et appartenir à une population périurbaine et non rurale.

La localisation des bassins d'emploi et des axes de communication qui en découlent sont aussi différents. La population active de la communauté de communes en question travaille principalement dans la périphérie ouest de l'agglomération toulousaine alors que les autres intercommunalités ont leurs bassins d'emploi au sud de la ville de Toulouse.

Les axes routiers empruntés ne sont donc pas les mêmes. L'accueil des six communes provoquerait pour l'intercommunalité une excroissance territoriale qui dans le cas d'une fusion avec la CA du Muretain ou la CC du Savès donnerait à celles-ci un contour non viable.

Il insiste sur le fait qu'une fusion bafouerait l'esprit de l'intercommunalité car on leur proposerait de faire moins bien à un coût plus élevé pour l'État et le contribuable. Une fusion avec la CC du Savès entraînerait par exemple une augmentation de 30 % de la taxe ordure ménagère pour une perte de service de 94 %.

En conséquence, il lui demande que le représentant de l'État abaisse le seuil de 5 000 habitants pour constituer un EPCI afin de tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de la communauté de communes rurales des Coteaux du Savès et de l'Aussonnelle comme le permet l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010.

Réponse - Outre-mer

Diffusée le 19 novembre 2005

M. Jean-Jacques Mirassou. J'essaierai un jour d'établir des statistiques afin de déterminer quelles sont les probabilités pour que le ministre à qui une question orale est adressée soit bien au banc du Gouvernement pour y répondre…

En tout état de cause, madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle, dans le département de la Haute-Garonne.

Nous assistons actuellement à la mise en œuvre dans ces communes de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lequel a pour objet l'établissement d'un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants.

La loi autorise le représentant de l'État dans le département concerné a abaissé ce seuil pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces.

La communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle réunit les six communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Sabonnères, Saiguède et Saint-Thomas, toutes situées dans l'arrondissement de Muret. Son territoire s'étend sur 61 000 kilomètres carrés et sa population est légèrement inférieure à 3 000 habitants.

C'est cette faiblesse numérique, par rapport au seuil de 5 000 habitants, qui a conduit le représentant de l'État à sommer – le mot est faible ! – cette communauté de communes à se réunir à une communauté de communes voisine, celle du Savès, qui compte, elle, 14 000 habitants sur dix-huit communes.

Or la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle n'a aucun intérêt à se dissoudre dans cette communauté de communes limitrophe, car son bassin de vie n'est pas semblable.

Avec une population rurale modeste et comptant un tiers de retraités, les six communes comptent environ 500 habitants chacune, tandis que dans l'intercommunalité voisine les administrés sont majoritairement concentrés dans trois des dix-huit communes – notamment dans l'une de ces trois communes – et forment une population périurbaine, et non pas rurale.

La localisation des bassins d'emploi et, partant, les axes de communication sont également différents : la population active de la communauté de communes concernée travaille principalement dans la périphérie ouest de l'agglomération toulousaine, alors que les bassins d'emploi de l'autre intercommunalité sont principalement situés au sud de la ville de Toulouse. Les axes routiers empruntés ne sont donc pas les mêmes.

Les six communes constitueraient ainsi pour l'intercommunalité d'accueil une excroissance territoriale et la communauté de communes qui résulterait d'une fusion aurait un contour non viable.

J'insiste sur le fait qu'une telle fusion bafouerait l'esprit même de l'intercommunalité, car cela reviendrait à faire moins bien à un coût plus élevé pour l'État et le contribuable. Une fusion avec la communauté de communes du Savès entraînerait, par exemple, une augmentation de 30 % de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour une perte de service de 94 % !

J'ai donc interpellé le Gouvernement afin que le représentant de l'État, qui a, je l'ai dit, la possibilité d'abaisser le seuil de 5 000 habitants, fasse profiter les communes concernées de cette disposition ou, dans le pire des cas, repousse dans le temps une décision qui, contrairement à ce qui a pu être dit, est loin d'être urgente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'excuser mon collègue Philippe Richert, qui est retenu et m'a demandé de vous transmettre sa réponse sur l'application de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que je répondrai au mieux de mes compétences !

Cet article 35 prescrit l'élaboration dans chaque département d'un schéma départemental de coopération intercommunale.

L'une des orientations du SDCI est la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'au moins 5 000 habitants. Le seuil retenu permet de constituer un EPCI à même d'assumer, à bonne échelle, les compétences que la loi lui assigne.

Deux dérogations à ce seuil de 5 000 habitants ont été prévues.

D'une part, le seuil de 5 000 habitants n'est pas applicable aux EPCI dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

D'autre part, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, le préfet peut abaisser le seuil de 5 000 habitants par décision motivée.

Le projet de schéma du département de Haute-Garonne, qui a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale le 15 avril 2011, contient des propositions de rationalisation des périmètres des EPCI tendant à favoriser la constitution de communautés de communes atteignant le seuil de 5 000 habitants prévu par la loi.

La communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle est concernée par ces propositions du fait qu'elle regroupe six communes pour une population totale de 2 874 habitants, soit un nombre éloigné du seuil de création des groupements précité.

Toutefois, la proposition contenue dans le projet de schéma départemental ne mésestime pas le caractère rural de la communauté de communes des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle, puisqu'elle tend à opérer une fusion avec la communauté de communes voisine du Savès, qui présente des caractéristiques physiques similaires.

Par ailleurs, la proposition est formulée en vue d'une fusion intervenant à l'horizon 2013, de façon à prévoir le temps nécessaire à la préparation d'une fusion réussie.

S'agissant de la procédure, il convient de souligner qu'après avoir été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale le projet de schéma a été notifié le 20 avril 2011 aux communes et EPCI intéressés, qui disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis.

À l'issue de cette phase de consultation, la CDCI sera à nouveau réunie et appelée à délibérer sur le projet de schéma. Pour l'éclairer dans sa décision, l'ensemble des avis des communes et EPCI sollicités lui seront communiqués.

La commission départementale de la coopération intercommunale pourra alors, le cas échéant, proposer, par voie d'amendement, des contre-propositions à la majorité des deux tiers de ses membres. Si ces contre-propositions sont acceptées dans ces conditions, elles seront alors intégrées dans le schéma, sous réserve toutefois qu'elles ne remettent pas en cause les orientations fixées par la loi en termes de rationalisation de la carte intercommunale.

Ainsi, le projet concernant la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle, tel qu'il figure au projet de schéma, est susceptible d'évoluer après que les différents acteurs locaux consultés se seront prononcés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse.

La porte semble être désormais moins fermée qu'elle ne l'était il y a un mois, voire il y a encore deux semaines. Ce n'est du reste pas l'effet du hasard : tout le monde ici sait que l'élaboration des cartes intercommunales, dans quelque département de France et de Navarre que ce soit, suscite la « grogne » des élus locaux, et le mot est faible.

Tous considèrent, à juste titre, qu'une communauté de communes et un EPCI, fussent-ils de petite taille, représentent véritablement une communauté d'histoire et de destin. Il n'appartient pas à un préfet ou à la Place Beauvau de se substituer aux élus locaux pour remplir des cases en jaune ou en rouge !

Je vois dans votre réponse un début de commencement de prise en compte de cette grogne, prise en compte qui semble se traduire, pour la communauté de communes que j'évoquais, par un délai supplémentaire puisque la date butoir serait maintenant fixée à 2013.

J'insiste cependant, madame la ministre, pour que le Gouvernement explique aux préfets concernés que le temps de la concertation n'est pas du temps perdu et que ce n'est pas en imposant à toute force la mise en œuvre de la loi que l'on pourra faire la démonstration de sa cohérence !

Je m'étais engagé envers ceux qui donnent le meilleur d'eux-mêmes au quotidien dans l'intérêt de la population à interpeller le Gouvernement à ce propos. J'ai bien noté, je l'ai dit, que la discussion était encore ouverte et que le délai était prorogé jusqu'en 2013. Tous, nous resterons, bien entendu, très vigilants !

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