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Situation des concessionnaires de la Régie Renault

Question écrite de - Industrie

Question de ,

Diffusée le 14 octobre 1992

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur les immixtions ou ingérences constatées de la part des directions commerciales de zone de la Régie Renault au détriment des concessionnaires locaux. Certes, la législation encadrant le droit des concessions autorise, par sa nature même, un certain droit de regard du concédant sur la gestion financière ou commerciale opérée par le concessionnaire, mais il est patent que par le passé de nombreuses irrégularités de faits, facilitées par la position dominante tenue par les directeurs commerciaux de zones, ont conduit un certain nombre de concessionnaires à céder, parfois pour le franc symbolique, leur enseigne.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer : 1° le nombre de ventes de concessions Renault cédées au franc symbolique depuis 1982 ; 2° quels sont les dispositifs de contrôles administratifs mis en place et susceptibles d'éviter que des moyens de pressions abusifs tels que livraisons tardives de véhicules ou refus de facilités de trésorerie soient exercés auprès de certains concessionnaires ; 3° le nombre d'ex-dirigeants des services centraux, inspecteurs ou directeurs commerciaux de zone, personnellement et actuellement actionnaires ou concessionnaires en titre d'une des 473 sociétés de concession de la Régie en France.

Réponse - Industrie

Diffusée le 24 mars 1993

Réponse. - La compétitivité du secteur automobile passe par un réseau de distribution solide, performant, disposant des capacités d'investissement en hommes et en matériel indispensables à l'exercice du métier de concessionnaire. C'est un véritable partenariat qui doit se nouer entre les constructeurs et leur réseau, comparable à celui qui commence à exister entre les constructeurs et leurs fournisseurs.

Par ailleurs, les concessionnaires de la marque Renault peuvent toujours le cas échéant ester en justice pour obtenir le règlement des litiges qui pourraient survenir entre eux et leur fournisseur. Il n'appartient pas à l'administration de s'immiscer dans les relations contractuelles de droit privé qui unissent un constructeur à son réseau.

Pour ce qui est de Renault, société du secteur public, les décisions de politique commerciale évoquées relèvent de l'autonomie de gestion de l'entreprise.

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