[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Situation des conciliateurs de justice

Question écrite de M. Stéphane Demilly - Justice

Question de M. Stéphane Demilly,

Diffusée le 25 septembre 2024

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inacceptable situation des conciliateurs de justice qui accompagnent les justiciables pour les aider à sortir de leurs différends.

Ils rendent un service éminent, gratuit et bénévole, à nos administrés. En 2023, dans l'ancienne région Picardie, les 49 conciliateurs ont reçu près de 6 000 contacts et ont conclu 1 270 constats d'accord. Toutefois, les conditions de travail de ces bénévoles sont loin d'être optimales. La plupart d'entre eux doivent engager personnellement des frais pour pouvoir exercer leur fonction.

Ainsi, le remboursement des frais de déplacement est refusé aux conciliateurs de justice dans les communes limitrophes à celle de la résidence familiale. De même, ils ne peuvent pas, la première année de leur exercice, obtenir le remboursement de leurs outils informatiques pourtant nécessaires à l'exercice de leur mission.

Il souhaite donc savoir si, pour maintenir l'attractivité de cette fonction qui permet notamment de désengorger l'activité des tribunaux, le Gouvernement envisage de modifier les conditions de remboursement des frais engagés par les conciliateurs de justice.

Réponse de Justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 24 février 2020 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 24 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 novembre 2011 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 juillet 2015 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 août 2001 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 12 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%