Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation des conjoints de travailleurs indépendants

Question écrite de - Petites et moyennes entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2001

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des conjoints de travailleurs indépendants, lesquels demandent que le choix du statut de conjoint collaborateur implique pour le conjoint de cotiser au régime obligatoire de retraite.

En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour améliorer le statut de conjoint collaborateur sur ce point.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 janvier 2005

Réponse. - Les conjoints de travailleurs indépendants, qu'ils participent ou non à la vie de l'entreprise, bénéficient, en matière de sécurité sociale, de droits dérivés de ceux du chef d'entreprise dans le cadre de régimes particuliers d'ordre public. La loi de 1982 a effectivement prévu, à côté des statuts de conjoints salariés et de conjoints associés, celui de conjoint collatorateur mentionné au registre du commerce et des société (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Le statut de conjoint collaborateur mentionné permet aux intéressés, sur la base du volontariat, de cotiser aux régimes des artisans et des commerçants et de se constituer des droits propres pour la retraite et l'invalidité décès à l'instar de leur époux chef d'entreprise. L'adhésion obligatoire n'a pas été retenue par les organisations concernées en raison, notamment, des contraintes financières qui pèsent sur la petite entreprise.

En tout état de cause, les conjoints collaborateurs ont toujours la possibilité, en particulier lorsque leur implication dans l'entreprise dépasse les limites de l'entraide familiale, d'opter pour le statut de salarié auquel s'attache une protection sociale complète.

Questions similaires

Déposée le 20 décembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 82%
Déposée le 20 décembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 86% Similarité de la réponse: 82%
Déposée le 19 mai 2005 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 5 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 janvier 2004 à 23h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 74%