M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des contrôleurs du travail ainsi que ceux de la protection sociale agricole qui sont toujours, malgré les discussions engagées depuis plusieurs années et les promesses qui leur ont été faites, dans l'attente d'une amélioration de leur statut et de leur déroulement de carrière.
Lors du débat budgétaire du 3 novembre 1988, des engagements solennels avaient été pris pour une réforme statutaire ainsi qu'une revalorisation de carrière de la catégorie " B " avec effet au 1er janvier 1990. Plus récemment, l'accord " classification " signé le 9 février 1990 pouvait laisser espérer que les contrôleurs du travail qui doivent faire preuve de compétences techniques particulières dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle de la réglementation sociale ou de leurs responsabilités administratives et budgétaires sur les problèmes d'emploi bénéficieraient d'un reclassement dont la première étape prendrait effet au 1er janvier 1990.
Il lui demande donc l'état actuel de ces projets de réforme afin que les engagements solennels pris devant l'Assemblée nationale en novembre 1988 soient respectés.
Réponse. - Pour tenir compte de l'engagement pris par le Gouvernement devant le Parlement à l'automne 1988, auquel se réfère l'honorable parlementaire, d'améliorer la situation indemnitaire et statutaire des contrôleurs du travail, diverses mesures ont été prises en 1989 et 1990 afin de revaloriser les indemnités versées et d'accroître, au sein de la catégorie B, les possibilités d'avancement et de repyramidage des corps de contrôleur et chef de centre.
Ainsi les crédits inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont été abondés de manière à permettre une revalorisation des indemnités versées aux contrôleurs en trois ans ; de 8 p. 100 en 1988, ces indemnités ont été portées à 15 p. 100 en 1991. Parallèlement, la structure de la carrière des catégories B a pu être améliorée puisque, de 1988 à 1991, le pourcentage des emplois des deuxième et troisième niveaux a été accru respectivement de 6 p. 100 et 8 p. 100.
Les mesures ont été complétées au titre des années 1991 à 1994 par un plan de transformation de 350 emplois de contrôleurs du travail et de contrôleurs de lois sociales en agriculture en emplois d'inspecteurs du travail. Ce plan doit permettre d'assurer aux contrôleurs en fonction de réelles possibilités de promotion.
Par ailleurs, 150 emplois d'agents administratifs des services extérieurs du travail et de l'emploi seront transformés en emplois de contrôleurs du travail. Pour 1991, la première tranche de mesures a été mise en oeuvre par voie d'amendement au projet de loi de finances représentant, pour le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 80 transformations d'emplois de contrôleurs en emplois d'inspecteurs et 40 transformations d'emplois d'agents administratifs en emplois de contrôleurs.
Le plan de transformation d'emplois sur quatre ans offre, outre les promotions qui pourront être réalisées à l'intérieur de la catégorie B, une possibilité de changement de corps à 325 contrôleurs, chefs de section et chefs de centre, soit 13,5 p. 100 de l'effectif budgétaire 1990.
