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Situation des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 16 octobre 1996

M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'inquiétude des contrôleurs des travaux publics de l'Etat (TPE). Le 9 février 1990, un protocole d'accord relatif à la rénovation de la grille de classification et des rémunérations était conclu : il prévoyait la mise en place d'une nouvelle structure à trois grades et le maintien du bénéfice de la sélection professionnelle aux agents déjà en fonction.

Cette réforme s'est manifestée en 1995 par la création des grades de contrôleur et de contrôleur principal, sans que celui de contrôleur divisionnaire n'entre dans les faits. Cette application partielle des accords de 1990 engendre des possibilités d'avancement restreintes, et ce, d'autant que ces personnels de la catégorie B n'ont pas accès au concours professionnel d'ingénieur des TPE. Il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour clarifier cette situation.

Réponse - Équipement

Diffusée le 16 avril 1997

Réponse. - La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988 constitue une reconnaissance des missions et des compétences des conducteurs des travaux publics de l'Etat. Ces derniers avaient auparavant une carrière en catégorie C et bénéficient désormais d'une carrière en catégorie B.

La constitution de ce nouveau corps a été achevée en 1996. De plus, il a bénéficié des mesures de revalorisation prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Ainsi, les agents concernés ont vu leur indice terminal progresser nettement en passant de l'indice brut 474 à l'indice brut 544 pour le premier grade et de l'indice brut 533 à l'indice brut 579 pour le second grade.

Il apparaît prématuré d'envisager la création d'un troisième grade alors que ce corps vient tout juste d'être constitué.

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