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Situation de la cour d'appel de Reims

Question écrite de M. Jean-Luc Warsmann - Ministère de la justice

Question de M. Jean-Luc Warsmann,

Diffusée le 31 juillet 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la cour d'appel de Reims ; à savoir la diminution très sensible des effectifs à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, en ce qui concerne les magistrats du siège, 4 postes sur 19 seront vacants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (3 vice-présidents et un juge d'instruction), soit 21,05 % des effectifs ; 1 poste sur 23 est laissé vacant au tribunal judiciaire de Reims (juge des contentieux de la protection), soit 4,34 % des effectifs ; 1 poste sur 15 est laissé vacant au tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (juge des contentieux de la protection), soit 6,66 % des effectifs ; 1 poste sur 6 est laissé vacant à la cour d'appel en ce qui concerne les magistrats placés, soit 16,66 % des effectifs.

À ces postes laissés vacants, il convient d'ajouter 6,90 ETPT effectivement non pourvus du fait de maladie ou de temps partiel. Il manquerait ainsi dans le ressort de la cour d'appel de Reims, au 1er septembre 2023, 13, 90 ETPT de magistrats du siège, soit 13,11 % des effectifs. Cette situation très dégradée est le résultat d'un défaut d'attractivité des juridictions du ressort et, malgré les actions de communication, le recrutement dépend des nominations d'auditeurs de justice sortant de l'École nationale de la magistrature ou des personnes ayant réussi le concours complémentaire.

Or il semblerait que la direction des services judiciaires n'ait proposé en mai 2023 aux sortants d'école que 4 postes (3 à Charleville-Mézières et 1 à Troyes). De fait, faute de candidats à la mutation, les effectifs ne pourront être renforcés avant septembre 2024. Il est en outre déjà acté que 4 magistrats en poste à la cour d'appel vont faire valoir leurs droits à la retraite.

Ainsi, au regard de ces éléments, alors que le ministère engage une politique dynamique de rattrapage des moyens de la justice, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises afin que la situation de la cour d'appel de Reims puisse faire l'objet d'une attention particulière.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 13 novembre 2023

A titre liminaire, il est nécessaire d'indiquer qu'avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Cet effort se poursuivra en 2024 avec un budget qui dépassera pour la 1ère fois la barre symbolique des 10 milliards d'euros, en atteignant 10,1 milliards d'euros en loi de finances.

Cela représente une hausse de près de 503 millions d'euros supplémentaires, soit près de 5,3 %. La justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et de 1 100 attachés de justice. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Reims, il est vrai que plusieurs postes étaient vacants au 1er septembre 2023 : un poste au tribunal judiciaire de Châlons en Champagne, trois postes au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et un poste au tribunal judiciaire de Reims, en sus d'un magistrat placé vacant.

Il convient toutefois de préciser que le tribunal judiciaire de Troyes a bénéficié d'un surnombre de juge de l'application des peines, en soutien de l'ouverture du centre pénitentiaire de Lavau. De surcroît, à la suite d'un refus de poste lors du choix de postes des lauréats du concours complémentaire 2023, la direction des services judiciaires a décidé d'octroyer le poste de juge au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières à la lauréate concernée, qui l'a d'ores et déjà accepté.

Par conséquent, le nombre de postes vacants au sein de cette juridiction a pu être réduit de quatre à trois au 1er septembre 2023. Au total, le taux de vacance au siège sur le ressort de la cour d'appel de Reims est de 2,83 % au 1er septembre 2023, ce qui est conforme à la moyenne nationale qui est de 2,11 %.

Les services du ministère de la Justice sont pleinement mobilisés au services des juridictions et ils continueront de porter une attention particulière à la situation du ressort de la cour d'appel de Reims, à l'occasion du prochain mouvement annuel de magistrats. Il convient enfin d'ajouter que cette cour d'appel se verra renforcée d'ici 2027 de 15 magistrats, 24 greffiers et de 20 attachés de justice supplémentaires, conséquence des recrutements sans précédent prévu par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.

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