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Situation critique de l'hébergement d'urgence et respect de l'inconditionnalité de l'accueil

Question orale sans débat de M. Guillaume Gontard - Ville et logement

Question de M. Guillaume Gontard,

Diffusée le 13 juillet 2022

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation critique de l'hébergement d'urgence et le respect de l'inconditionnalité de l'accueil.

Depuis le 5 juin 2022, l'association Droit au logement Isère a installé un campement à l'esplanade de la caserne de Bonne à Grenoble pour dénoncer l'absence de solutions d'hébergement et rendre visibles les conditions de vie indignes d'une centaine de famille aujourd'hui à la rue ou mal logées.

Plusieurs dizaines de familles parfois avec de très jeunes enfants, certains handicapés, d'autres en mauvaise santé, parce qu'ils sont en situation de grande précarité. Des femmes enceintes témoignent sur le campement de leur difficulté à manger chaque jour à leur faim, des conséquences sur leur santé liées à leur vie dans la rue et de leur inquiétude bien sûr d'accueillir un enfant dans ces conditions.

Pourtant l'inconditionnalité de l'accueil est l'un des principes ancrés dans le code de l'action sociale et des familles : « Toute personne sans abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (art. L. 345-2-2).

Or, depuis des années des associations, des citoyens, des collectivités pallient depuis longtemps les défaillances de l'État sur ses obligations en matière d'hébergement d'urgence et se mobilisent pour apporter des solutions locales. Par exemple, la ville de Grenoble travaille à la prise d'un nouvel arrêté anti-remise à la rue en cas d'expulsion et à la mise en place du pouvoir de réquisition du maire, en direction du parc de logements vacants.

Juste dans le département de l'Isère, on recense plus de 17 000 logements vacants et 3 300 bâtiments publics inoccupés, des solutions existent donc.

S'agissant de la situation à Grenoble, des obligations incombent à l'État en matière d'hébergement d'urgence et des solutions doivent être trouvées pour ces familles accueillies et cela de manière inconditionnelle, sans qu'un tri soit opéré selon leur situation administrative.

Depuis de longs mois, ces familles appellent le 115, acceptent des hébergements, certains dans des conditions indignes, temporaires et souvent très éloignés des écoles et des administrations. Ce sont des dossiers de droit à l'hébergement ou au logement opposable (DAHO et DALO), parfois prioritaires mais qui n'aboutissent pas sur des solutions d'hébergement.

Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend engager pour répondre à l'insuffisance actuelle des solutions de mises à l'abri, pour améliorer les conditions de vie dans les centres d'hébergement d'urgence. Il lui demande également les moyens qui seront apportés à la préfecture de l'Isère pour répondre à la situation de ces dizaines de familles aujourd'hui à la rue et proposer des solutions d'hébergement sans discrimination.

Réponse - Ruralité

Diffusée le 2 août 2022

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 063, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

M. Guillaume Gontard. Ma question s'adressait au ministre du logement.

À Grenoble, durant cinq semaines, l'association « Droit au logement Isère » a installé un campement sur l'esplanade de la caserne de Bonne pour dénoncer l'absence de solutions d'hébergement et rendre visibles les conditions de vie indignes d'une centaine de familles aujourd'hui à la rue ou mal logées.

Ces familles comptent parfois de très jeunes enfants, dont certains handicapés et d'autres en mauvais état de santé. Elles sont en situation de grande précarité et peinent à se nourrir chaque jour.

Alors que la chaleur et la sécheresse rendent la vie à la rue encore plus rude, les appels au 115 se révèlent souvent infructueux ; et, lorsque des hébergements sont proposés, ils sont très souvent inadaptés, accordés à titre temporaire et généralement très éloignés des écoles et des administrations.

Pourtant, cette situation n'est pas une fatalité. L'inconditionnalité de l'accueil est en effet un principe inscrit dans le code de l'action sociale et des familles. De plus, nombre de ces personnes remplissent les critères permettant d'établir le caractère prioritaire de leur dossier au titre du droit à l'hébergement opposable (DAHO) ou du droit au logement opposable (DALO).

Or, depuis des années, des associations, des citoyens et des collectivités territoriales pallient les défaillances de l'État. À Grenoble, la ville a trouvé un hébergement pour ces familles pour le mois d'août et travaille à la réquisition de logements vacants. En Isère, on recense ainsi plus de 17 000 logements vacants et 3 300 bâtiments publics inoccupés.

Cela n'exonère pas l'État de ses obligations en matière d'hébergement d'urgence. Avec d'autres parlementaires de l'Isère et en lien avec les collectivités territoriales, j'ai demandé à la préfecture d'intervenir rapidement pour permettre l'accueil inconditionnel de ces familles sans qu'un tri soit opéré selon leur situation administrative.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à l'insuffisance actuelle des solutions de mise à l'abri et améliorer les conditions de vie dans les centres d'hébergement d'urgence ? Plus spécifiquement, quels moyens apportera-t-on en Isère pour répondre à la situation de ces dizaines de familles à la rue ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Gontard, votre question porte sur l'hébergement et l'accès au logement des plus précaires.

Jamais la mobilisation du Gouvernement en faveur des personnes sans domicile n'a été si grande qu'aujourd'hui. Mais, comme vous le soulignez, il reste malheureusement beaucoup à faire : nombre de situations préoccupantes persistent, et elles exigent l'engagement de tous les acteurs.

La politique d'hébergement est avant tout une politique humaine, centrée sur les personnes.

C'est d'abord une politique de prévention, pour agir en amont et limiter au maximum les discontinuités dans les trajectoires de vie. Des consignes ont ainsi été transmises aux préfets à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, afin d'assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l'objet d'un concours de la force publique à l'issue de la trêve hivernale ou, à défaut, de leur proposer une solution d'hébergement et d'accompagnement adaptée à leurs besoins.

C'est aussi une politique d'action pour toutes les personnes contraintes de recourir à l'hébergement d'urgence. L'État a ainsi fait de la politique du « Logement d'abord » le cadre de référence de son action de lutte contre le sans-abrisme depuis 2017, pour que les personnes hébergées accèdent le plus rapidement possible à un logement.

Cette politique porte ses fruits : plus de 330 000 personnes sans domicile ont accédé au logement depuis 2018. Dans votre département de l'Isère, 1 269 personnes ont accédé au logement social au cours de la seule année 2021, grâce à l'implication constante de l'ensemble des acteurs.

C'est enfin le financement d'un parc d'hébergements destinés à l'accueil inconditionnel des personnes ayant besoin d'être hébergées, principe fondamental ancré dans la loi française. Ce parc atteint aujourd'hui un niveau historiquement élevé : il dépasse désormais les 190 000 places, ce qui représente 20 000 places de plus qu'avant la crise sanitaire.

En outre, l'État veille à ce que cette politique soit assortie d'un accompagnement de qualité pour chacun, qu'il s'agisse de l'ouverture des droits sociaux, de la petite enfance, de la scolarité des plus grands ou encore de la santé.

En la matière, le Gouvernement agit en lien étroit avec de très nombreuses associations – c'est particulièrement vrai en Isère. Leur implication et leur dévouement, qui sont indispensables, permettent d'aboutir à des solutions concrètes.

De même, il est indispensable que les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, prennent pleinement leur part de responsabilité en lien avec les services de l'État pour répondre au mieux à ces besoins.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d'État, j'entends bien ce que vous dites. En ce moment, ce sont justement les collectivités territoriales, en particulier la mairie et la métropole de Grenoble, qui pallient les défaillances de l'État.

Pour ces 100 familles qui sont dehors, je demande des mesures concrètes et j'espère les obtenir très rapidement : ces familles attendent une vraie réponse !

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