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Situation d'anciens mineurs travaillant à EDF - GDF

Question écrite de M. Jean-Pierre Masseret - Industrie

Question de M. Jean-Pierre Masseret,

Diffusée le 19 février 2003

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des anciens mineurs travaillant à EDF - GDF. En effet, depuis 1984 d'anciens mineurs ont été reconvertis à EDF - GDF dans le cadre d'une convention passée entre les établissements publics d'EDF - GDF et Charbonnages de France.

A l'époque, lors de leur intégration à EDF - GDF, l'expérience professionnelle des mineurs acquise au sein des Charbonnages n'avait pas été prise en considération, alors que récemment les mineurs travaillant dans les centrales thermiques de CDF (SNET), qui ont opté pour le statut du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur à EDF), ont bénéficié des mesures de réajustement plus correctes et mieux adaptées ayant permis d'éviter les écarts de déroulement de carrière.

Une négociation s'avère donc nécessaire afin de trouver une mesure de redressement de carrière sachant qu'il existe des circulaires à EDG - GDF permettant d'intégrer l'expérience professionnelle acquise avant le recrutement. Le Gouvernement entend-il juste inciter les partenaires sociaux concernés de travailler à une solution ?

Réponse - Industrie

Diffusée le 19 février 2005

La situation des anciens mineurs de Charbonnages de France intégrés à EDF-GDF conformément à la convention signée le 2 mars 1984 a fait l'objet de diverses analyses menées sur la base d'éléments recueillis auprès des organisations syndicales des industries électrique et gazière et auprès de la direction du personnel et des relations sociales d'EDF-GDF.

Il ressort de cette étude qu'à compter de leur embauche au sein d'EDF-GDF, ces anciens mineurs ont bénéficié d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres agents statutaires des deux établissements publics. Toutefois, compte tenu du fait que ces agents ont toujours le sentiment d'avoir subi un préjudice du fait de la non-prise en compte de leur expérience professionnelle lors de leur embauche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé au président d'EDF de recevoir les organisations syndicales concernées pour aborder à nouveau cette question avec elles.

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