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Situation des débitants de tabac lorrains

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2007

Suite à la réponse que M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a bien voulu apporter à sa question écrite (n° 4463 du 5 décembre 2002), M. Jacques Baudot attire à nouveau son attention sur la situation préoccupante des débitants de tabac lorrains. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de cette profession sont certes louables mais ne permettent pas de résoudre les problèmes spécifiques des buralistes frontaliers.

En effet, ceux-ci sont confrontés à une difficulté majeure : le différentiel des prix sur le tabac avec leurs voisins européens. Ce phénomène, aggravé par la hausse des prix intervenue en janvier dernier, entraîne une forte diminution du chiffre d'affaires de ces commerces, mettant en péril un grand nombre d'entre eux ou se soldant par des fermetures d'établissements.

Outre l'augmentation du trafic transfrontalier, les débitants de tabac subissent le développement de la contrebande. Dans l'attente d'une éventuelle harmonisation des taxes applicables aux produits dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder ce secteur d'activité, gravement sinistré, notamment en Lorraine.

Réponse - Budget

Diffusée le 19 mars 2008

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants installés dans les départements frontaliers, et particulièrement en Lorraine, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes.

Les quantités de cigarettes saisies au cours des cinq dernières années, y compris en 2003, ne permettent pas d'étayer l'hypothèse d'une recrudescence significative du phénomène de contrebande. Les différences de taxation qui existent entre Etats membres de la Communauté européenne peuvent, toutefois, favoriser le développement des achats de tabac dans les pays où la fiscalité est moins élevée.

Conformément au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises, au sein de la Communauté européenne, ces achats sont légaux dès lors qu'ils sont réalisés par un particulier pour sa consommation personnelle. Seul un rapprochement fiscal, qui ne peut être mis en oeuvre que dans le cadre communautaire, remédierait à ce problème.

La directive 2002/10/CE du 12 février 2002, qui a modifié la structure et les taux des droits d'accises, constitue une première étape vers ce rapprochement. Par ailleurs, la convention de l'Organisation mondiale de la santé concernant la lutte contre le tabagisme reprend ce principe d'augmentation des prix comme frein à la consommation de tabac.

Le Gouvernement est prêt à engager des démarches auprès de la Commission européenne et des autorités politiques des Etats membres limitrophes afin de permettre l'harmonisation fiscale des tabacs. S'agissant des inquiétudes des débitants de tabac sur leur avenir, des mesures sont mises à l'étude pour asseoir leur qualité de préposé de l'administration et pérenniser le réseau existant : la réflexion en cours évalue la faisabilité du transfert de nouvelles missions de service public en concertation avec les ministres concernés.

Le Gouvernement entend ainsi démontrer son attachement à ce réseau de proximité qui constitue également un relais de l'État, notamment dans les zones rurales.

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