Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation des dessinateurs de l'équipement

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par la non-application des décrets n° 70-606 du 2 juillet 1970 et n° 91-826 du 28 août 1991 relatifs au corps des dessinateurs qui, depuis leur promulgation, semblent demeurer " lettre morte " pour ce corps.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il entend ouvrir prochainement des négociations, afin de permettre d'une part l'amélioration de leurs conditions de travail et, d'autre part, la revalorisation de leurs salaires.

Réponse - Équipement

Diffusée le 19 février 2011

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer porte une attention toute particulière à la situation professionnelle des dessinateurs qui exercent leur métier au sein de son administration. Le corps des dessinateurs tient effectivement une place prépondérante dans la conduite de certaines activités du ministère, notamment en ce qui concerne les missions d'ingénierie publique.

Leurs attentes, qui relèvent tout autant d'un progrès social avec une perspective de revalorisation indemnitaire que d'une réelle reconnaissance professionnelle, sont prises en compte. Elles devraient connaître une première traduction dans le projet de loi de finances pour 2003 qui sera soumis au Parlement avec, d'une part, la transformation de postes de dessinateur en postes de technicien supérieur de l'équipement et, d'autre part, un accroissement de leur régime indemnitaire.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2008 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2008 à 23h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2010 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 6 septembre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 34% Similarité de la réponse: 0%