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Situation des détenus atteints du SIDA

Question écrite de M. François Marc - Justice

Question de M. François Marc,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions de santé en milieu carcéral et plus précisément sur les conditions de vie des détenus atteints du VIH.

C'est pour répondre aux interrogations des 500 derniers sidéens qui demeurent encore dans les prisons françaises –tous les autres étant morts par manque de soin- qu'il souhaite savoir ce que le gouvernement entend faire de la loi Kouchner relative à la suspension de peine pour les prisonniers en fin de vie.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 juillet 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'amélioration de la prise en charge sanitaire des personnes détenues demeure une de ses préoccupations majeures et qu'elle porte une attention toute particulière à l'application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 10 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.

Elle tient à rappeler qu'elle considère que cette loi, en instaurant la suspension de peine pour raison médicale, répond au principe du respect de la dignité humaine. Une politique volontariste a été engagée et les services de l'administration pénitentiaire oeuvrent pour que la situation des personnes susceptibles de faire l'objet d'un tel aménagement de peine soit largement portée à la connaissance des services sanitaires et des autorités judiciaires, ces dernières étant seules compétentes pour prononcer ce type de mesures.

L'octroi d'une suspension de peine s'inscrit dans le cadre général des aménagements de peine qui sont des décisions individuelles du ressort exclusif des juges. Elle requiert la réalisation de deux expertises médicales concordantes, ce qui nécessite parfois certains délais. En outre, lorsqu'elle est octroyée, elle implique un travail partenarial entre les services pénitentiaires et les services médico-sociaux indispensable à la recherche éventuelle d'un lieu de vie adéquat pour les personnes bénéficiaires d'une telle mesure.

À ce jour, 282 personnes ont bénéficié d'une suspension de peine pour raison médicale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Le ministère de la justice et le ministère de la santé étudient conjointement les possibilités d'améliorer encore la mise en oeuvre de ces dispositions pour les personnes détenues susceptibles d'en bénéficier.

Sur la base des constats établis, il a été mis en place des groupes de travail Santé-Justice afin d'optimiser le repérage des personnes concernées, d'élaborer des recommandations sur les bonnes pratiques d'expertises médicales et de favoriser l'articulation entre la prise en charge sanitaire et l'hébergement.

Parallèlement, le ministère de la justice et le ministère de la santé travaillent de concert à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues, notamment des personnes détenues séropositives, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de l'accès aux soins. Les propositions du rapport santé justice de 2000 vont dans le sens d'un renforcement de la politique de réduction des risques infectieux en milieu carcéral : renforcer l'incitation au dépistage des différents virus et à la vaccination contre l'hépatite B, diffuser largement le protocole d'utilisation de l'eau de Javel à des fins de décontamination, améliorer l'accessibilité au préservatif, développer l'accès aux traitements de substitution et la mise en place d'actions d'éducation pour la santé sur les différents virus, et enfin faciliter l'accès aux traitements prophylactiques post-exposition au VIH en détention.

Le ministère de la justice et le ministère de la santé travaillent conjointement à la mise en oeuvre de ces recommandations. L'ensemble de ces mesures contribue à une meilleure prise en charge des personnes détenues.

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