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Situation d'urgence pour les syndicats en charge de la distribution de l'eau face aux impayés des consommateurs d'eau potable

Question orale sans débat de M. Damien Michallet - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Damien Michallet,

Diffusée le 29 mai 2024

M. Damien Michallet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante rencontrée par les syndicats en charge de la distribution de l'eau, résultant principalement des impayés des consommateurs d'eau potable.

Dans le département de l'Isère, le syndicat des eaux de la plaine et des collines du Catelan (SEPECC) est un établissement public intercommunal compétent en eau potable, en assainissement collectif et non collectif.

Aujourd'hui, les syndicats en charge de la distribution de l'eau doivent faire face à de nombreux défis. L'eau est une denrée indispensable à la santé, à l'économie et à l'écosystème. Sous tension depuis plusieurs années, cette ressource est devenue une préoccupation centrale et une priorité de la politique environnementale française et européenne.

Les syndicats se retrouvent en première ligne de ces aléas climatiques et doivent maintenir les ressources d'eau potable en quantité suffisante, et en bonne qualité malgré les variations climatiques futures. Parallèlement, pour faire face à l'avenir, les syndicats doivent renforcer leur capacité d'investissement pour anticiper la rénovation d'un réseau parfois vieillissant.

Enfin, il est indispensable de garantir aux usagers des tarifs acceptables malgré des hausses inévitables.

Or, si le principe fondamental veut que « l'eau paie l'eau », l'usager ne doit pas avoir à supporter la charge non assumée par les mauvais payeurs, dans des proportions tout aussi inacceptables qu'incontrôlables.

En effet, le SEPECC, comme tant d'autres syndicats en France, est confronté aux impayés des usagers. Aujourd'hui, les dettes cumulées s'élèvent à plus de 700 000 euros, une situation qui s'est aggravée depuis la crise sanitaire. Ces impayés compromettent sérieusement la trésorerie du syndicat, impactant sa capacité à financer les travaux d'investissements inscrits au plan pluriannuel d'investissement (PPI).

De plus, le manque de moyens humains et financiers au sein des services de l'État complique la gestion du recouvrement de la créance. Les actions des huissiers, saisies sur salaires et autres procédures judiciaires, que seules les trésoreries sont autorisées à mener, ne portent plus leurs fruits. En définitive, le syndicat ne réussit à recouvrer que 14 000 euros chaque mois.

Pendant ce temps, les impayés continuent de croître et la situation financière du syndicat s'aggrave. Pour cause : les dispositions de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, interdisant les coupures d'eau et les réductions de débits d'eau dans une résidence principale, posent un défi supplémentaire pour le syndicat, qui se trouve dans l'incapacité d'appliquer des mesures coercitives à l'égard des non-payeurs.

En outre, et en l'absence de moyens, le syndicat se désespère face aux administrés qui organisent leur insolvabilité. Cette situation met en péril l'équilibre économique, social et humain du syndicat, qui représente aujourd'hui près de 37 emplois.

Outre ces difficultés financières, le SEPECC est toujours dans l'attente du versement de subventions d'investissements pour des travaux réalisés, notamment de l'agence de l'eau. Pour faire face, le syndicat doit recourir à un financement précaire et coûteux, notamment par la souscription de lignes de trésorerie, pour pallier les difficultés de trésorerie.

Face à l'ensemble de ces réalités, l'état actuel des créances du syndicat ne lui permet pas d'affronter sereinement l'avenir.

Le SEPECC a interpellé les syndicats des eaux voisins qui ont confirmé avoir fait le même constat et rencontrer les mêmes difficultés. Il s'agit là d'une problématique nationale.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que le ministère mettra en oeuvre pour apporter un soutien efficace au SEPECC et, plus largement, aux syndicats qui rencontrent des difficultés similaires.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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