Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux, forestiers (ETARF)

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2001

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux, forestiers (ETARF), dont la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée et dont l'impact sur le résultat financier de l'entreprise est lourd. Les hausses successives du prix du fuel ont eu pour conséquence une forte progression du coût de revient des prestations facturées par les ETARF à leurs clients.

Aussi, en septembre 2000, la fédération nationale des ETARF a demandé que des mesures compensatoires (réduction du plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée et exonération partielle de charges sociales salariales) soient étudiées. Le 11 octobre, un dossier complémentaire a été transmis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Un groupe de travail interministériel devrait être constitué pour examiner la question de la taxe professionnelle pour ce secteur d'activité. En conséquence, il me serait agréable que vous m'informiez des dispositions que vous comptez mettre en oeuvre pour répondre à l'attente de la profession.

Réponse - Budget

Diffusée le 19 janvier 2005

Réponse. - La situation spécifique des entrepreneurs de travaux agricoles est déjà prise en compte pour l'assiette de la taxe professionnelle : les matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers pour le compte d'exploitants agricoles bénéficient d'une réduction d'un tiers de leur valeur locative.

Par ailleurs, ces entreprises bénéficient de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires comprise dans l'assiette de la taxe, l'abattement appliqué porté de 300 000 francs en 2000 à 1 000 000 francs pour l'an 2001 absorbant ainsi entièrement la masse salariale imposable. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà en instituant des règles particulières de plafonnement pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers.

En effet, une telle mesure susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles pour d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Au demeurant, le dispositif de plafonnement des cotisations ne semble pas devoir être lié au fluctuations du marché des carburants utilisés par les entreprises.

Cela étant, les charges liées au renchérissement des carburants viennent réduire la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe et limitent à due concurrence le poids de la taxe définitivement supportée par les entreprises.

Questions similaires

Déposée le 19 janvier 2002 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 janvier 2002 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 19 janvier 2001 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 19 janvier 2002 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 27 décembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 19 janvier 2004 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 59%