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Situation des entreprises de travaux forestiers dans la région Franche-Comté

Question écrite de M. Alain Joyandet - Agriculture

Question de M. Alain Joyandet,

Diffusée le 22 mai 1996

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des entreprises de travaux forestiers dans la région Franche-Comté. En effet, les données régionales enregistrent une baisse significative du nombre de ces entreprises notamment depuis 1994 et particulièrement dans le Jura.

Ce mouvement risque de s'accentuer, la réforme des cotisations des exploitants agricoles, prévue initialement sur dix ans, réalisée en fait sur cinq ans ayant conduit à supporter une très forte augmentation de leurs charges sans compensation sur les tarifs ni les prestations. Il semble donc urgent de trouver des solutions à ce problème qui met en péril toute la filière bois ainsi que l'emploi rural de la région.

En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour enrayer ce phénomène et notamment savoir si l'on ne pourrait pas envisager l'établissement de contrats de progrès à l'échelon régional, d'amélioration des négociations avec les partenaires de ces entreprises (Office national des forêts, mutualité sociale agricole...), ainsi qu'à l'échelon national : modification de l'assiette de cotisation, modification du régime fiscal.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 février 1997

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les entrepreneurs de travaux forestiers, notamment sur la précarité de leur situation en Franche-Comté. Il apparaît en effet que les fluctuations conjoncturelles, qui frappent les scieurs et les papetiers, se répercutent sur le secteur de l'exploitation forestière et affectent l'avenir des métiers concernés.

Ceux-ci sont particulièrement touchés par la baisse des prix des produits transformés. C'est pourquoi, afin de faire face aux difficultés que rencontrent les entreprises qui exercent cette activité, un programme appelé " Compétitivité Plus " a été mis en place par le comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) sous la présidence du Premier ministre le 30 juin 1994.

Il soutient des actions régionales innovantes dans le domaine de l'exploitation forestière. Dans ce cadre, dix actions, dotées de 4,8 MF, ont été retenues par le Comité national de pilotage pour la région Franche-Comté. Parmi celles-ci, une opération d'aide à l'installation a été proposée pour la consolidation de la profession d'entrepreneurs forestiers.

Cette dernière comprend la participation à des stages, un suivi et une aide financière directe pour réaliser l'installation. Il s'agit d'une expérimentation pour encourager la création ou la reprise d'entreprises travaillant en forêt tout en favorisant leur pérennité. La mise en oeuvre de cette action est actuellement en cours.

De plus, la réforme des cotisations sociales, initiée en 1990, a pour objectif d'assurer une meilleure répartition des cotisations des exploitants en fonction de leurs capacités contributives, ainsi qu'une plus grande transparence des prélèvements sociaux qui leur sont appelés. A cet effet, elle a substitué à une assiette basée sur le revenu cadastral, une assiette composée des reven

us professionnels appréciés au moyen des bénéfices fiscaux dégagés par les chefs d'exploitation ou d'entreprise. Cette évolution a pu amener certains chefs d'exploitation ou d'entreprise à cotiser davantage. Cela est particulièrement vrai pour les entrepreneurs de travaux forestiers, qui cotisaient sur une assiette forfaitaire en raison de la nature de leur activité.

Afin de remédier à ce handidap, des améliorations ont été apportées à l'assiette des cotisations à l'occasion de la réforme. Ainsi, les déficits d'exploitation sont désormais pris en compte pour leur valeur réelle. Par ailleurs, les exploitants peuvent opter pour une assiette annuelle de cotisations.

S'ils sont imposés au réel, ils cotiseront sur les revenus dégagés l'année même de leur réalisation et, s'ils sont imposés au forfait, sur les revenus dégagés l'année précédente. Les entrepreneurs de travaux forestiers bénéficient naturellement de l'ensemble de ces aménagements. De manière générale, le projet de loi d'orientation agricole et forestière, qui est en cours d'élaboration, a montré la nécessité d'améliorer la compétitivité du secteur de l'exploitation forestière, maillon indispensable mais fragile de la filière.

A cette fin, un renforcement des exigences de qualification est étudié à l'heure actuelle, tandis que le développement de formules contractuelles est jugé aussi souhaitable. Le raffermissement des prix constaté depuis quelques semaines permet d'espérer de meilleures perspectives pour l'exercice 1997.

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