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Situation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question écrite de Mme Patricia Schillinger - Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Question de Mme Patricia Schillinger,

Diffusée le 6 juillet 2022

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et plus particulièrement sur celle des structures privées à but lucratif dont le récent ouvrage intitulé « Les Fossoyeurs » dénonce les pratiques.

Y sont décrites les différentes stratégies que mettrait en oeuvre le groupe Orpéa, l'un des leaders mondiaux du secteur de la dépendance. Ces stratégies visent à atteindre un rendement maximum et génèrent, au passage, de la maltraitance dont souffrent les résidents, mais aussi les personnels pris en otage par ces pratiques.

Cette course au profit trouve essentiellement ses racines dans la cotation en bourse du groupe ainsi que dans une gestion purement immobilière des structures.

S'il ne faut bien sûr pas stigmatiser l'ensemble des structures privées, cette actualité pointe toutefois les risques que présente l'association de la recherche du profit à la prise en charge de dépendance.

Ces révélations suscitent en conséquence les craintes légitimes des familles de résidents hébergés dans ce type de structures.

Aussi, dans le Haut-Rhin par exemple, les familles craignent que le rachat des EHPAD « les Fontaines » de Horbourg Wihr, Lutterbach et Kembs par un grand groupe privé, n'entraîne une dégradation significative des soins et prestations ainsi qu'une hausse des tarifs.

En conséquence elle lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de prévenir les abus du type de ceux relatés dans le livre « les fossoyeurs » et si il entend notamment renforcer le cadre réglementaire autour du fonctionnement de ces établissements en en renforçant le contrôle.

Réponse - Solidarités et familles

Diffusée le 25 octobre 2023

Début février 2022, le Gouvernement a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances de réaliser une mission d'inspection conjointe, relative à la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpéa. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé, le 8 mars 2022, des mesures relatives à la politique du grand âge, fondées sur le bien vieillir, tant à domicile qu'en EHPAD.

Dans ce cadre, le Gouvernement a également annoncé le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en deux ans, à mener par les Agences régionales de santé (ARS). Cette nouvelle Orientation Nationale d'Inspection - contrôle (ONIC) tire les conséquences des carences récemment constatées dans certains EHPAD.

Afin de mettre en oeuvre cette ONIC, les ARS ont vu augmenter leur plafond d'emploi à hauteur de 120 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, dans la limite de 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2022 et 120 ETPT en 2023. La répartition de ces 120 ETP a été effectuée en fonction du nombre d'EHPAD sur le territoire.

Ces nouvelles recrues ont été affectées au siège de l'ARS comme dans les services régionaux chargés des inspections - contrôles. La programmation du plan de contrôle est établie par chaque ARS à partir d'une démarche d'analyse par les risques, permettant d'adapter les modalités du contrôle (sur pièces ou sur place) et le périmètre des investigations.

Cette démarche facilite le repérage des établissements à risques et permet d'opérer un classement en fonction de leur degré de criticité. Un bilan du plan de contrôle établi au mois de juin 2023 indique que 2 477 EHPAD différents ont été inspectés sur place ou contrôlés sur pièces entre le 1er janvier 2022 et le 27 juin 2023, soit un taux de réalisation de l'objectif de 33 %. 593 de ces inspections/contrôles (soit 22,8 %) ont été réalisées conjointement avec le Conseil départemental compétent.

L'ensemble des contrôles a conduit au prononcé de 5 947 mesures correctives d'injonction ou de prescription (une inspection pouvant donner lieu à plusieurs injonctions ou prescriptions). Ces mesures correctives font l'objet d'un suivi par les ARS et peuvent, dans le cas des injonctions, aboutir à l'édiction de sanctions administratives, en cas de non mise en oeuvre dans les délais fixés.

Ainsi, on comptabilise 37 sanctions administratives prononcées (décisions de suspension d'activité, de mise sous administration provisoire ou de cessation définitive d'activité) au 27 juin 2023. Outre ce plan de contrôle, le Gouvernement a complété le corpus législatif et réglementaire applicable aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) et notamment aux EHPAD.

Ainsi, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a précisé diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS, mentionnées au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il vient, notamment, renforcer l'encadrement réglementaire des activités financières pour garantir une meilleure information pour les publics concernés.

Il contient, par exemple, un renforcement de la lisibilité des contrats de séjour et de l'information sur le détail des prix des EHPAD. En outre, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a défini, notamment dans son article 62, des mesures de renforcement de la transparence financière des ESMS et de leurs gestionnaires, ainsi que des pouvoirs de contrôle des Autorités de tarification et de contrôle, et d'extension de compétence de l'IGAS et de la Cour des comptes sur le contrôle des groupes d'ESMS.

La ministre a d'ailleurs diligenté une mission d'inspection sur un premier groupe d'ESMS, au titre de cette nouvelle compétence. En application de cette loi, le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en oeuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, prononcées par le préfet, le directeur général de l'ARS ou le président du conseil départemental, a été publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2023.

Le Gouvernement maintient, par ailleurs, une vigilance accrue sur les EHPAD gérés par des groupes privés lucratifs réalisant des prises de contrôle d'organismes privés titulaires d'autorisation d'exploitation d'EHPAD.

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