Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants élus conviés, à la même date, à une réunion de conseil paritaire et à un examen. En effet, cela peut remettre en cause le bon fonctionnement de la participation instituée par la loi n° 68-978 d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968.
Un étudiant élu risque souvent de se trouver placé devant l'alternative d'avoir à sacrifier sa mission de représentant ou à renoncer à un examen. L'autonomie des universités laisse à celles-ci l'entière liberté des dates de réunion des conseils d'universités et des conseils d'unités d'enseignement et de recherche (UER).
Aussi seule une initiative législative paraît apte à résoudre la difficulté. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour résoudre cette difficulté et désire connaître son sentiment sur la modification de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur qui pourrait être complétée par un article stipulant que les périodes d'examen ne pourraient avoir lieu qu'en dehors des dates retenues pour les réunions d'instances paritaires à participation étudiante.