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Situation des familles touchées par la Dépakine

Question écrite de M. Jean-Marie Morisset - Solidarités et santé

Question de M. Jean-Marie Morisset,

Diffusée le 26 juillet 2017

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conduite du Gouvernement dans l'affaire de la Dépakine. Alors que ce médicament avait pour vocation originelle de lutter contre l'épilepsie, de nombreuses prescriptions ont été octroyées à des femmes enceintes dans le cadre de traitement, malgré le risque, pour un enfant dont la mère avait pris cette substance, d'être atteint de troubles psychomoteurs voire d'autisme.

Cependant les enquêtes et les rapports et tout particulièrement celui effectué par l'inspection générale des affaires sociales ont montré que l'information due aux femmes et aux familles n'avait pas été apportée durant la décennie qui a commencé en 2000. C'est pourquoi, de nombreuses familles, dont les mères ont eu leur enfant sous Dépakine, sont touchées par le handicap de leur enfant.

Les attentes des familles victimes du médicament, regroupées au sein de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant, l'APESAC, sont fortes. Cette association a eu l'assurance qu'un fonds d'indemnisation simple et rapide des victimes serait mis en place. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les règles qui seront retenues pour l'attribution des indemnités au titre de ce fonds.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 18 octobre 2017

Le dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine et dérivés), instauré par l'article 150 de la loi de finances initiale pour 2017 et adossé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), est entré en vigueur le 1er juin 2017 à la suite de la publication du décret d'application n°  2017-810 du 5 mai 2017, qui fixe la procédure d'examen des dossiers.

Les arrêtés prévus par ce décret ont été publiés en juin et juillet 2017 (arrêtés de nomination des présidents et membres des collèges d'experts et comité d'indemnisation ; arrêté fixant le montant des indemnités pouvant être versées à ces membres ; arrêté établissant les formulaires de demande d'indemnisation ainsi que la liste des pièces à fournir pour la recevabilité du dossier).

Ces publications ont permis au dispositif de tenir ses premières réunions de travail en juillet et septembre pour préparer les méthodes de traitement et d'analyse des dossiers soumis. Les premiers dossiers seront examinés en octobre 2017. Les familles de victimes, en particulier l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsant (APESAC), ont été étroitement associées à la mise en place du dispositif, prévu pour fonctionner en deux temps.

Les dossiers recevables sont transmis dans un premier temps à un collège d'experts, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés. Le collège peut aussi, en tant que de besoin, orienter les familles vers des structures de prise en charge appropriées.

Dans un second temps, lorsque l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés a été reconnue, le collège d'experts transmet les dossiers au comité d'indemnisation, chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues.

Après échange contradictoire avec toutes les parties intéressées, le comité adresse un avis aux responsables identifiés qui sont chargés de proposer une offre d'indemnisation aux victimes. En cas de défaillance des responsables identifiés, l'ONIAM peut intervenir en substitution pour procéder à l'indemnisation et exerce ensuite une action subrogatoire contre les responsables défaillants.

Les règles retenues pour l'attribution des indemnités dans le cadre du dispositif mis en place (imputabilité, responsabilité des différents acteurs…) sont fixées par les collèges d'experts et comités d'indemnisation, au fur et à mesure des dossiers examinés. Compte tenu de la grande complexité des questions médicales et juridiques posées par le traitement des dossiers, des circonstances de fait de chaque situation individuelle et du caractère indépendant des instances (collège et comité) qui établiront leur propre doctrine, il ne peut être indiqué dans le détail à ce jour les règles d'attribution des indemnités qui seront allouées par les responsables identifiés ou par l'ONIAM.

En tout état de cause, les autorités de tutelle veillent attentivement à ce que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions afin de faciliter l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.

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