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Situation financière dégradée de l'établissement français du sang

Question écrite de M. François Calvet - Santé et prévention

Question de M. François Calvet,

Diffusée le 26 octobre 2022

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière fortement dégradée de l'établissement français du sang (EFS) dont le conseil d'administration a dû voter l'autorisation d'un découvert de 20 millions d'euros, simplement pour assurer la gestion courante.

De surcroit, les salaires du personnel n'ayant pas été revalorisés, l'EFS ne parvient plus à recruter et 300 postes d'infirmiers et de médecins se trouvent vacants. En conséquence, depuis le début de l'année 2022, 1 069 collectes de sang ont été supprimées faute de personnel. Il en résulte un affaiblissement de la capacité de la France à produire des médicaments dérivés du sang accessibles à tous et en quantité suffisante.

La nouvelle usine d'Arras ne pourra remplir pleinement sa mission de service public que si l'EFS dispose des moyens financiers, matériels et humains pour accroître fortement la collecte de plasma. Il faudrait, en effet, parvenir à recueillir trois millions de litres d'ici 2025 pour assurer au site sa pleine capacité ainsi que l'indépendance nationale.

À défaut, l'EFS risquerait de dépendre des grandes multinationales du secteur dans une logique marchande contraire à sa mission de service public.

Il lui fait donc remarquer que si l'on souhaite permettre à l'EFS d'assurer pleinement sa mission, il est urgent de lui allouer un budget exceptionnel, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il lui demande, par conséquent, quelles sont ses intentions.

Réponse - Santé et prévention

Diffusée le 12 juillet 2023

L'établissement français du sang (EFS), opérateur essentiel de la chaîne transfusionnelle en France, est confronté à une situation financière difficile sous l'effet notamment du contexte inflationniste mais également en raison de facteurs structurels, liés à la baisse tendancielle de l'activité de cession de produits sanguins labiles.

L'Etat s'est pleinement mobilisé pour garantir l'avenir de la filière sang et soutenir l'établissement. Ce soutien s'est traduit par le versement d'une dotation au titre de 2023 à hauteur de 36,5 M€ et par l'augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse de tarifs doit permettre une hausse de recette de 15 M€ par an pour l'établissement.

La revalorisation intervient en complément de la hausse de 9 % en 2023 des tarifs du plasma par aphérèse cédé par l'EFS. En parallèle une réflexion structurelle sur l'évolution du modèle économique de l'établissement a été engagée avec le lancement d'une mission d'inspection qui s'est attachée à proposer des modalités de garantie pour la filière française du sang et pour que l'EFS assure ses missions de manière pérenne.

La mission d'inspection vient de rendre ses conclusions et des arbitrages devraient être rendus dans les prochaines semaines concernant les mesures structurelles qui seront prises pour sécuriser l'EFS.

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