M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences négatives du décret du 4 décembre 1989 applicable à compter du 1er janvier 1990. A savoir par exemple le dosage du cholestérol dont le coût fixé à 8,80 francs fait subir une perte financière importante aux laboratoires.
Il attire également sont attention sur l'impossibilité actuelle pour les patients d'obtenir des analyses, les laboratoires du Cher envoyant les prélèvements d'analyses demandées au ministère. Il lui fait valoir également les conséquences économiques et sociales de cette décision, à savoir la fermeture des petits laboratoires de province. Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir revenir sur sa décision du 4 décembre 1989.
Réponse. - Afin d'améliorer l'offre de soins, le Gouvernement a procédé à une modernisation de la nomenclature des actes de biologie médicale avec les objectifs suivants : admettre au remboursement les actes les plus novateurs ; prendre en compte les gains considérables de productivité permis par l'automatisation des actes de biochimie ; harmoniser nos coûts avec ceux de nos principaux partenaires européens et notamment la République fédérale d'Allemagne.
Par arrêté publié le 3 décembre 1989 au Journal officiel, le Gouvernement a donc décidé d'entériner les propositions de la commissions de la nomenclature concernant l'anatomopathogie - la cotation du frottis cervico-vaginal étant inchangée - la parasitologie, la mycologie et la quasi totalité des cotations d'immunologie et notamment le maintien dans la liste des examens réservés aux laboratoires agréés du dosage des marqueurs tumoraux.
De plus et conformément aux articles L. 221-1 et R. 162-18 du code la sécurité sociale le Gouvernement a décidé de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a été décidé de forfaitiser le bilan thyroïdien, le dosage de l'urée et de la créatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas été faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale.
Au total, cet arrêté reprend plus de 90 p. 100 des propositions de la commission. Au cas où la mise en oeuvre de ces modifications de la nomenclature provoquerait des difficultés financières pour certains jeunes biologistes récemment installés, le Gouvernement a indiqué aux représentants syndicaux qu'il attendait de leur part des propositions concernant les critères et les modalités d'une éventuelle aide qui pourrait leur être apportée.
Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a proposé la reprise des discussions conventionnelles avec les organisations syndicales. Ces discussions ont débuté le 22 février 1990. De façon plus générale, le Gouvernement a proposé que s'ouvrent rapidement des discussions entre les biologistes et les pouvoirs publics pour que la biologie française améliore sa compétitivité et se prépare à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables.
Par lettre du 5 avril 1990, il a été demandé à la commission permanente de la biologie médicale, en raison de sa composition particulièrement large, de bien vouloir mener cette réflexion en y associant toutes les personnalités dont elle jugerait le concours souhaitable. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a assisté personnellement à une séance de la commission permanente de biologie le 13 juin 1990.
A cette occasion il a rappelé quels étaient les éléments contenus dans la lettre de mission adressée à M. Bernard Jouvin, président de la commission permanente de la biologie médicale. Dans ce cadre, la commission se saisira de toutes les questions qui lui paraissent devoir être abordées.
