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Situation financière des magistrats de l'ordre judiciaire

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 12 avril 1989

M. Joseph Raybaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des magistrats de l'ordre judiciaire. Il lui demande d'indiquer dans quel délai leurs rémunérations (traitement et indemnités) pourront être totalement alignées sur celles des juges des juridictions administratives.

Il lui demande en outre quelles mesures il compte prendre pour accroître l'attrait, pour les jeunes juristes, des fonctions de magistrats et augmenter ainsi le nombre de postulants au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.

Réponse - Justice

Diffusée le 31 mai 1989

Réponse. - Si l'échelle de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire est calquée sur celle appliquée aux membres des corps de l'Etat recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, il est en revanche exact que le niveau des indemnités de fonctions allouées aux magistrats accessoirement à leurs traitements s'est dégradé au fil des années.

Il a donc été décidé de mener en plusieurs étapes la revalorisation de cette indemnité afin de parvenir à un rapprochement de la situation des magistrats de celle des membres des corps de l'Etat exerçant des fonctions juridictionnelles de niveau comparable. Le garde des sceaux veillera à ce que les efforts accomplis en ce sens lors des deux derniers exercices budgétaires soient poursuivis et trouvent leur aboutissement, c'est-à-dire l'alignement des indemnités versées aux magistrats sur celles allouées aux membres du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, dès l'année prochaine.

L'amélioration de la situation matérielle des magistrats, à laquelle le garde des sceaux est particulièrement attaché, constitue, comme en conviendra l'honorable parlementaire, un facteur déterminant pour susciter davantage de candidatures, s'il en est besoin, à l'exercice des fonctions judiciaires.

Au demeurant, le garde des sceaux est également attentif à la qualité des candidats et étudie la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour recruter les magistrats parmi les meilleurs juristes.

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