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Situation fiscale des élus locaux au regard de leurs obligations déclaratives

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2007

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des élus locaux au regard de leurs obligations déclaratives. Il lui fait observer en effet qu'en l'absence de déclaration expresse, la retenue à la source est de droit commun, sous réserve de l'exonération de fait des indemnités dont le montant est inférieur à celles d'un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.

Or, les déclarations pré-remplies adressées aux élus locaux mentionnent systématiquement le montant de leurs indemnités en "revenu imposable-case AJ". Pour éviter d'avoir à payer un impôt qu'ils ne doivent, les élus locaux sont donc obligés de corriger la déclaration à la main, supprimer le chiffre indiqué en case AJ pour le transporter en case BY.

Cette situation conduit certains élus locaux qui, se sachant non imposables, manquent de vigilance, à être soumis à un impôt qu'ils ne doivent pas. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour rectifier en conséquence les imprimés de déclarations de revenus.

Réponse - Budget

Diffusée le 19 octobre 2001

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation fiscale des élus locaux au regard de leurs obligations déclaratives. La difficulté soulevée par l'auteur de la question est identifiée depuis la mise en place de la déclaration de revenus préremplie, en 2006.

Elle doit être prioritairement résolue par une amélioration de la qualité des informations fournies par les tiers-déclarants débiteurs des revenus, qui sont, au cas particulier, les collectivités territoriales. Le traitement à apporter dans ce cadre déclaratif aux informations relatives aux indemnités perçues par les élus locaux a donc fait, dès 2006, l'objet d'une attention particulière : les consignes correspondantes ont été détaillées dans les cahiers des charges mis à la disposition des tiers-déclarants ; des actions spécifiques de sensibilisation ont été conduites, en partenariat avec le centre national de la fonction publique territoriale ; une plaquette d'information a été mise à disposition des collectivités territoriales pour rappeler les règles déclaratives des indemnités d'élu local dans les différents cas de figure.

Ce document est, notamment, disponible sur le site déclaratif www.e-ventail.fr (rubrique collectivité publique action de sensibilisation CNFPT). Si, malgré ces efforts pédagogiques, certaines collectivités persistent à ne pas observer les règles applicables à la déclaration des indemnités des élus locaux, dégradant de ce fait la qualité du service offert par la déclaration préremplie à ces élus locaux, il convient d'en informer l'administration fiscale, qui pourra prendre leur attache directement.

Enfin, les élus locaux qui n'auraient pas vérifié et corrigé leur déclaration préremplie d'une telle information erronée peuvent bien entendu obtenir, par une réclamation adressée à leur centre des finances publiques, la restitution de l'impôt indûment versé.

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