M. Claude Cornac appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des fonctionnaires retraités auxquels les préfets et les présidents des tribunaux administratifs confient occasionnellement, cinq à six fois par an, en raison de leur compétence reconnue, des missions de commissaires-enquêteurs dans les diverses procédures prévues par le code de l'expropriation notamment.
Certains centres des impôts prétendent assujettir les intéressés au paiement de la taxe professionnelle les assimilant ainsi aux membres des professions libérales qui exercent leurs fonctions à titre principal. Or, les commissaires-enquêteurs ainsi visés ne disposent ni de collaborateurs ni de locaux professionnels et perçoivent des indemnités relativement modérées dont la moyenne s'établit pour chaque enquête entre 740 francs et 1 184 francs, soit pour l'année un montant de vacations compris entre 3 700 francs et 9 472 francs.
Il lui demande si la position ainsi prise dans certains départements par quelques centres des impôts est conforme à la réglementation en vigueur et si les fonctionnaires retraités en cause ne lui paraissent pas devoir être écartés de l'assujettissement au paiement de la taxe professionnelle.