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Situation des fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie

Question écrite de M. Philippe Gosselin - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de M. Philippe Gosselin,

Diffusée le 28 octobre 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires mis en disposition en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019 un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017.

En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficie pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie installés en métropole à compter du 1er janvier 2019. Ces contribuables sont en effet soumis, l'année de l'établissement de leur résidence fiscale en métropole, à une double imposition : ils doivent payer au cours de la même année l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente en vertu du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours en vertu du code général des impôts.

Cette situation est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, au détriment des contribuables qui ont quitté la métropole avant le prélèvement à la source et qui sont rentrés en 2019. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend réparer cette inégalité de traitement.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 18 mai 2020

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en application le 1er janvier 2019. Afin d'éviter que les contribuables doivent acquitter en 2019 à la fois l'impôt dû sur les revenus de 2018 au titre de l'ancien système de recouvrement et l'impôt dû de manière contemporaine sur les revenus de 2019 dans le cadre de la mise en place du PAS, un dispositif visant à annuler l'impôt sur les revenus courants dans le champ de la réforme perçus en 2018 a été mis en place.

Il s'agit du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ce dispositif ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie, collectivité fiscalement autonome. Les résidents de Nouvelle-Calédonie ont pu bénéficier du CIMR uniquement sur leurs revenus non exceptionnels de source française perçus ou réalisés en 2018, dès lors que ces revenus sont inclus dans le champ de la réforme, imposables en France, et n'ont pas été soumis par ailleurs à une retenue à la source spécifique.

Par exemple, les revenus fonciers non exceptionnels de source française perçus en 2018 par les résidents de Nouvelle-Calédonie, qui sont imposables en France, ont pu ouvrir droit au bénéfice du CIMR. Concernant les salariés et les agents de l'État ayant la qualité de résidents fiscaux de Nouvelle-Calédonie, ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu français au titre de leurs rémunérations.

Ces contribuables n'ont donc pu bénéficier du CIMR que dans les conditions rappelées ci-dessus. Cette situation ne contrevient pas au principe d'égalité dès lors que cette différence de traitement est fondée sur une différence de situation au regard de l'impôt payé en France. En effet, s'agissant de l'imposition des rémunérations qu'ils perçoivent, les résidents de Nouvelle-Calédonie sont placés dans une situation différente des contribuables qui sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), dès lors que leurs rémunérations ne supportent pas l'impôt sur le revenu français.

Lors de leur retour en métropole après le 1er janvier 2019, les personnes concernées seront soumises au PAS relatif à l'impôt sur le revenu français au titre de leurs revenus perçus en métropole pour l'année en cours. Elles devront également acquitter, le cas échéant, l'impôt sur le revenu néo-calédonien dû sur les rémunérations perçues l'année précédente lorsqu'elles étaient résidentes de Nouvelle-Calédonie.

Il ne s'agit pas d'une double contribution aux charges publiques au titre du même impôt, mais bien de deux régimes d'imposition distincts, dont les modalités de recouvrement sont différentes, en s'appliquant notamment à des revenus perçus ou réalisés au titre d'années différentes, et qui bénéficient, chacun pour ce qui le concerne, à deux collectivités différentes, la France d'une part et la Nouvelle-Calédonie d'autre part.

Enfin, il est observé qu'une telle situation était celle qui s'appliquait avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, à tout contribuable qui quittait l'État français ou la Nouvelle-Calédonie pour un état étranger où s'appliquait une retenue à la source. Les personnes ayant séjourné en Nouvelle-Calédonie de retour en métropole peuvent demander la création d'un taux de prélèvement à la source personnalisé auprès des services fiscaux sur la base de leur situation contemporaine.

Cette procédure de création immédiate d'un taux personnalisé, particulièrement adaptée pour les nouveaux contribuables, permet d'assurer plus rapidement qu'avec l'application de la procédure de droit commun un prélèvement qui correspond précisément à la situation personnelle du contribuable, et d'éviter ainsi tout surprélèvement éventuel.

Par ailleurs, des mesures de gestion spécifiques ont été prévues pour les retours de Nouvelle-Calédonie. Les contribuables confrontés à des difficultés de trésorerie en 2019 ont eu la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la baisse sans que leur soit appliquée en 2020 la sanction de 10 % pour modulation excessive.

Au-delà de 2020, une remise de cette pénalité de 10 % est prévue, à titre exceptionnel et de manière pérenne pour les contribuables de retour de Nouvelle-Calédonie, en cas de modulation excessive à la baisse et lorsque le contribuable en fera la demande. En outre, en cas de difficultés de trésorerie liées au paiement du solde de l'impôt sur le revenu à l'été 2020, les contribuables concernés pourront également se rapprocher de leur service des impôts des particuliers et solliciter l'étalement de ce solde au-delà des quatre derniers mois de l'année civile, sans application de pénalités.

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