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Situation des fonctionnaires techniciens de l'industrie et des mines

Question écrite de M. Bernard Fournier - Fonction publique

Question de M. Bernard Fournier,

Diffusée le 19 février 2002

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires techniciens de l'industrie et des mines. Ce corps est l'un des derniers de la catégorie B à ne pas avoir obtenu de relèvement indiciaire dans le cadre du classement indiciaire intermédiaire.

Pourtant, les missions effectuées par ces techniciens font appel à de hautes compétences et responsabilités, souvent équivalentes à celles requises pour les techniciens territoriaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prochainement homologuer les techniciens de l'industrie et des mines au même niveau administratif et statutaire que les techniciens territoriaux

Réponse - Industrie

Diffusée le 19 février 2003

L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2.

Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III.

Une procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il appartient désormais à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indiciaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.

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