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Situation des gardes champêtres dans les communautés de communes

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 5 octobre 1994

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des gardes champêtres intercommunaux. En effet, la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 permet à plusieurs communes d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres.

Il semble que le texte de cette loi pose certaines difficultés d'application, notamment pour permettre la création et la gestion de la carrière de gardes champêtres intercommunaux au sein d'une communauté de communes. Il lui demande s'il ne lui est pas possible de clarifier cette question et d'expliciter les règles permettant ces créations d'emplois.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 5 avril 1995

Réponse. - La police des campagnes est placée sous la surveillance des gardes champêtres. Ces agents communaux sont chargés de faire respecter les lois et règlements relatifs à la conservation des propriétés rurales et de veiller à l'exécution des décisions du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.

L'article L 132-1 du code des communes a été modifié par l'article 37 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. La nouvelle rédaction prévoit qu'une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.

Un décret en Conseil d'Etat doit prochainement définir les modalités de nomination conjointe des personnels ainsi recrutés par le maire et, selon les cas, le président du conseil régional, du conseil général, du groupement des communes ou de l'établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional.

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