M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la communauté des gens du voyage. Il rappelle l'importance du décret n° 85-884 du 8 juillet 1985 mais souligne l'inadaptation de leur statut ; trop souvent considérés comme des marginaux, les gens du voyage ne sont pas toujours reconnus comme des citoyens à part entière avec les devoirs, certes, mais également avec les droits que cette reconnaissance de citoyenneté impose.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de redonner espoir à cette communauté.
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur la situation des gens du voyage. De fait, les transformations sociales conduisent les intéressés à éprouver un sentiment d'inquiétude sur la possibilité de mener durablement un mode de vie non sédentaire. Pour déterminer avec précision les causes de cette inquiétude et apprécier la part que les pouvoirs publics pourraient prendre à la solution des difficultés recensées, une mission d'étude et de proposition a été confiée au préfet Delamon.
Celle-ci consiste à examiner les problèmes d'ordre juridique, administratif, éducatif, économique, social et culturel auxquels les populations nomades sont confrontées en portant une particulière attention aux difficultés relatives à leur mobilité et à leur insertion sociale, à la scolarisation de leurs enfants et aux conditions d'exercice de leurs activités professionnelles. M.
Delamon remettra son rapport à la fin de ce mois. Ses recommandations seront examinées avec le plus grand soin et les mesures qui s'imposent seront mises en oeuvre dans les meilleurs délais possibles. En tout état de cause, les solutions méritant d'être apportées aux problèmes évoqués demeurent subordonnées à une étroite concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les représentants des gens du voyage.
Elles supposent également que les initiatives nécessaires s'intègrent dans le cadre de politiques plus globales, notamment sur le plan social. Ainsi en est-il de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, laquelle comporte à la fois des dispositions générales dont les nomades sédentarisés ou semi-sédentarisés pourront bénéficier, sous réserve qu'ils fassent partie des personnes défavorisées, et d'autres, celles de l'aticle 28, particulières au monde du voyage.
Ce texte constitue une avancée significative pour la solution des trois problèmes prioritaires des itinérants, à savoir : la halte et le séjour, la scolarisation des enfants et la possibilité d'exercer à proximité des aires de stationnement des activités économiques traditionnelles. Il confirme l'obligation faite aux communes d'accueillir ces populations en leur réservant des aires ménagées.
A l'égard des gens du voyage, chacun se doit d'exercer ses responsabilités. L'Etat, pour sa part, s'y emploie déjà activement et il poursuivra son effort pour concrétiser, le moment venu, les recommandations du rapport de M. Delamon. Il sait pouvoir également compter sur le concours résolu des collectivités territoriales auxquelles la loi a conféré des responsabilités importantes en ce domaine.
