M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des infirmières territoriales, et notamment celles employées par les communes et qui travaillent dans les résidences-foyers auprès des personnes âgées. Ces personnels revendiquent le maintien de l'entrée à l'école au niveau bac, la définition de catégories en fonction des niveaux de qualification, la reconnaissance de leur qualification bac + 3 et bac + 4 par classement en catégorie A, l'amélioration de la formation, notamment dans le domaine de l'insertion, de la prévention et du travail en équipe pluridisciplinaire, la mise en oeuvre d'une formation professionnelle qualifiante adaptée et la reconnaissance de la spécifité de la fonction liée au travail auprès des personnes âgées dépendantes.
A la différence des infirmières hospitalières qui ont vu leur carrière revalorisée, le personnel territorial est toujours dans l'attente d'un statut particulier au sein de la filière sanitaire et sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il sera remédié à cette situation qui crée des distorsions risquant d'entraîner une désaffection pour les carrières municipales ou para-municipales.
Réponse. - L'examen de la situation des personnels de la filière médico-sociale s'est effectué en concertation avec tous les représentants concernés. Les projets de décrets reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques.
En catégorie B, les infirmières, les puéricultrices et les personnels de rééducation accèdent au classement indiciaire intermédiaire (IB 322-638), selon le même échéancier que leurs collègues de la fonction publique hospitalière, tout en étant dès maintenant alignés sur la grille indiciaire de ceux-ci.
La montée en charge de ce reclassement, étalée sur cinq années (1992-1996), accompagnera le déroulement de carrière de ces agents. Les puéricultrices, les personnels médico-techniques et de rééducation bénéficient en outre d'une bonification indiciaire. En catégorie A, les puéricultrices-coordinatrices des crèches exerçant des fonctions de responsables de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique bénéficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 février 1992. Sur les trente-neuf textes représentant les vingt-deux métiers relatifs à cette filière, seuls les textes concernant cinq métiers n'ont pas été approuvés.
Cette filière est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. Lors de la même séance, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis également un avis favorable sur le régime indemnitaire de la filière médico-sociale. Les puéricultrices, dont le régime indemnitaire se limite pour l'instant à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, devraient ainsi bénéficier d'une substantielle revalorisation, par le cumul d'une prise de rendement et d'une indemnité de sujétion spécifique, représentant en moyenne 15,5 p. 100 du traitement.
Il devrait être possible, en outre, d'attribuer aux puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de crèche une prime forfaitaire d'encadrement de l'ordre de 400 francs par mois. Il est rappelé, enfin, que les puéricultrices et les directrices de crèche sont d'ores et déjà bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.