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Situation des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État

Question écrite de Mme Élisabeth Doineau - Solidarités et santé

Question de Mme Élisabeth Doineau,

Diffusée le 26 janvier 2022

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE).

Selon le collectif InterBlocs, le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « le bloc » ainsi que la fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires, aussi appelées MT, pour les infirmiers en soins généraux diplômés d'État (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE.

Il annulerait donc les mesures transitoires en vigueur et demande leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 434004).

Les mesures transitoires devaient permettre la formation des personnels. Pour le collectif InterBlocs, cela n'a pas été le cas. Au contraire, il constate le recours à des personnels infirmiers non diplômés IBODE, donc à un statut et une rémunération inférieurs, et ce dans une perspective purement comptable, au détriment de la santé des patients et des professionnels.

Ce collectif propose d'intégrer dans le cadre des mesures transitoires une formation obligatoire diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire. Elle serait « effective pour un délai maximum de 7 ans et son financement sera fait par les employeurs. Les IDE avec 25 ans d'ancienneté au bloc opératoire seront automatiquement diplômés IBODE sur justificatif de l'employeur et après une évaluation des connaissances par un examen officiel ».

Il dénonce enfin l'absence de reconnaissance des IBODE, qui bénéficient d'une formation de près de deux ans, quand un IDE ne bénéficie que d'une formation de 21 heures.

Aussi, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître les compétences et le statut des IBODE, ainsi que d'étudier la proposition de formation du Collectif InterBlocs.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 16 février 2022

Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires.

Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d'un gain moyen de 79 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d'ancienneté.

Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d'évolution envisageables.

La question de l'élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l'ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l'engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l'universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd'hui délivrée dans les écoles de formation.

Ce temps d'échange a été l'occasion de revenir sur la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d'une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d'adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique.

Il convient de préciser que les autorisations d'exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l'exercice des 10 actes exclusifs et, d'autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE).

A la demande du ministre, la direction générale de l'offre de soins a mis en place des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d'Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l'ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE.

En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l'octroi aux IBODE d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd'hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l'exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification.

Ces travaux traduisent l'engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.

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